CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 novembre 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 40631/20 Ahmed Yuseinov AHMEDOV contre la Bulgarie introduite le 4 septembre 2020 communiquée le 9 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 14, lu conjointement avec l’article 3 de la Convention, l’absence d’enquête sur la motivation prétendument discriminatoire, fondée sur son origine rom, des mauvais traitements qu’il a subi de la part de deux individus. Le requérant se plaint en particulier que dans l’acte d’accusation contre les deux agresseurs, le procureur a soulevé des charges uniquement pour coups et blessures résultant d’un trouble à l’ordre public ( хулиганство ), et non d’une attitude discriminatoire. Le requérant soutient que plusieurs témoignages dans le dossier indiquaient pourtant que les agresseurs avaient employé des propos racistes à son égard pendant l’incident. Par un jugement du 20 juin 2019, le tribunal de district de Varna déclara les accusés coupables d’avoir causé des dommages corporels au requérant lors d’un acte d’hooliganisme, condamna le premier à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et imposa un blâme public au deuxième ( обществено порицание ). Le tribunal condamna en outre les auteurs au versement des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le requérant. Le tribunal précisa qu’il était limité à se prononcer sur les charges formulées dans l’acte d’accusation et ne pouvait donner des instructions au parquet d’élargir ses accusations, comme le demandait l’intéressé. Il ajouta qu’en tout état de cause, il n’était pas établi que des propos racistes avaient été adressés au requérant. Par un jugement définitif du 13 janvier 2020, le tribunal régional de Varna confirma le jugement de la première instance. QUESTION AUX PARTIES Les autorités bulgares ont-elles pris toutes les mesures raisonnables pour enquêter sur une éventuelle motivation raciste de l’agression dont a été victime le requérant de la part de particuliers, comme l’exige l’article 14 de la Convention, lu conjointement avec l’article 3 (voir, mutatis mutandis , Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH   2005 ‑ VII, et Abdu c. Bulgarie , n o 26827/08, §§ 44-46, 11 mars 2014)   ?