CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } Publié le 28 novembre 2022   CINQUIÈME SECTION Requête n o 27666/22 A.N. contre la France introduite le 3 juin 2022 communiquée le 9 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la situation de dénuement d’un ressortissant afghan, demandeur d’asile, n’ayant pas bénéficié des conditions matérielles d’accueil durant deux ans. Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir vécu durant deux ans, à compter du 19 février 2020, dans une situation d’extrême dénuement sans hébergement ni aide financière alors qu’il était demandeur d’asile. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     Le fait que le requérant n’ait pas, malgré son statut de demandeur d’asile, bénéficié de conditions matérielles d’accueil adéquates après le 19   février 2020 et, notamment d’un logement, constitue-t-il, au regard des circonstances particulières de l’espèce, une atteinte à ses droits protégés par l’article 3 de la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour et en particulier par l’arrêt   M.S.S. c. Belgique et Grèce   ([GC], n o   30696/09 , §§   251 et   suiv., 21   janvier 2011)   ?   3.     Quelles ont été les conditions de vie du requérant depuis son arrivée en France   ?