CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 novembre 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 51312/17 Kalliopi RAPTI contre la Grèce introduite le 13 juillet 2017 communiquée le 7 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de la procureure adjointe de la Cour de cassation d’introduire une demande en annulation lors d’une procédure à laquelle la requérante était partie civile. En particulier, l’article 473 § 3 du code de procédure pénale prévoit que le délai pour introduire une demande en annulation commence à courir à partir de la date de la mise au net de l’arrêt attaqué. Qui plus est, selon le même article, la mise au net a lieu dans un délai de deux mois à partir de la date de publication. En l’espèce, la procureure n’a pas introduit cette demande, estimant que le délai prévu par l’article 473 § 3 du code de procédure pénale était passé, car l’arrêt attaqué avait était mis au net plus de deux mois après sa publication. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal.   QUESTION AUX PARTIES Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du refus de la procureure adjointe de la Cour de cassation d’introduire une demande en annulation car le délai prévu était, selon elle, passé (voir Aepi S.A. c. Grèce , n o 48679/99, 11   avril 2002)   ?