CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 novembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 50318/20 İsa CESUR contre la Türkiye introduite le 26 octobre 2020 communiquée le 11 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE À l’époque des faits, le requérant était incarcéré. La présente requête concerne le refus des autorités nationales de remettre des livres religieux au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de la Convention. Le requérant contesta la décision de l’administration pénitentiaire devant le juge d’exécution de Kayseri, qui le refusa. Ensuite, il forma un recours devant la cour d’assises de Kayseri, qui accepta la demande du requérant et annula les décisions de l’administration pénitentiaire et du juge d’exécution. Néanmoins, les livres religieux ne furent pas remis au requérant, qui saisit en conséquence la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Par une décision sommaire rendue le 4 septembre 2020, la haute juridiction constitutionnelle déclara le recours de l’intéressé irrecevable. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de conscience ou de religion, au sens de l’article 9 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 9 §   2   (voir, mutatis mutandis , Mesut Yurtsever et autres c.   Turquie , n os 14946/08 et 11 autres, § 101-110, 20 janvier 2015 et Rodionov c. Russie , n o 9106/09, §§ 201-207, 11 décembre 2018)   ?