CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 5 décembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33475/19 İsmail YİĞİT contre la Türkiye introduite le 12 juin 2019 communiquée le 15 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’insuffisance alléguée de l’indemnité de quelques centaines d’euros octroyée au requérant pour compenser la non-restitution de son camion-citerne qui avait été saisi dans le cadre de poursuites pour des faits de trafique de carburant mais dont la restitution avait été ordonnée par les tribunaux à l’issue de la procédure pénale. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? Plus particulièrement, les sommes octroyées au requérant sont-elles raisonnablement en rapport avec le préjudice qu’il a subi en raison de la non-restitution de son bien   ? Dans la négative, une telle situation respecte-t-elle le juste équilibre voulu par la disposition invoquée   ?   Les parties sont invitées à indiquer à la Cour le montant exacte et la date du versement effectué au requérant par l’administration ainsi qu’à fournir les documents y relatifs.