CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 5 décembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42017/21 İhsan YAŞAR et Mehmet Ali CELEBI contre la Türkiye introduite le 12 août 2021 communiquée le 14 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention provisoire des requérants, respectivement le propriétaire et l’éditeur du journal quotidien Özgürlükçü Demokrasi («   Démocratie libertaire   »), pour appartenance à une organisation terroriste, et uniquement pour le premier requérant, pour propagande d’une organisation terroriste, prétendument en raison des publications du journal en question, notamment lors des opérations militaires menées par les forces armées turques en Syrie. Les requérants furent mis en détention provisoire respectivement les 6 avril et 10 avril 2018. Le 28 juin 2019, la cour d’assises d’Istanbul les déclara coupables, respectivement pour contravention à l’article 13 § 3 de la loi n o 6136 sur les armes à feu et autres armes et pour avoir assisté une organisation terroriste sciemment et intentionnellement. Le même jour, les intéressés furent remis en liberté. Par un arrêt du 5 mars 2021, la cour d’appel infirma partiellement ce jugement. La procédure pénale engagée contre les requérants est actuellement en cours. Par un arrêt rendu le 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle déclara le grief des requérants relatif à la durée de la détention et l’absence des motifs pour justifier celle-ci irrecevable pour non-épuisement de l’action en indemnisation prévue par l’article 141 du code de procédure pénale. Elle conclut en outre qu’il existait suffisamment de données pour démontrer l’existence de forts soupçons de commission d’une infraction par les requérants. Tenant compte de sa conclusion quant au grief relatif à la légalité de la détention provisoire des requérants, elle considéra qu’il n’y avait pas eu violation du droit à la liberté d’expression et de la presse des intéressés. Les requérants dénoncent une violation des articles 5, 10 et 18 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté d’expression, et spécialement de leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10   ? En particulier, l’atteinte à la liberté d’expression des intéressés était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2 ( Faruk Temel c. Turquie , n o 16853/05, §§ 53-57, 1 er février 2011, Şık c.   Turquie , n o 53413/11, §§ 101-108, 8 juillet 2014, et Ragıp Zarakolu c.   Turquie , n o 15064/12, §§ 77-80, 15 septembre 2020)   ?   2.     Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention   ? La détention des requérants a-t-elle été ordonnée et prorogée selon les voies légales   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention des intéressés étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que ceux-ci avaient pu commettre les infractions qui leur étaient reprochées ( Öğreten et Kanaat c. Turquie , n os 42201/17 et 42212/17, §§ 79-94, 18 mai 2021) ?   3.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire des requérants, conformément à l’article   5 §   3 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 115-123, 5 juillet 2016) ? En outre, la durée de la détention provisoire des requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article   5 de la Convention   ?   4.     La privation de liberté imposée aux requérants dans la présente affaire, prétendument conforme aux articles 5 et 10 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par lesdits articles ( Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan , n o 69981/14, §§ 153‑163, 17 mars 2016) ?