CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 12 décembre 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 13563/19 Viorel JINGA contre la Roumanie introduite le 2 mars 2019 communiquée le 23 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure engagée par le requérant pour contester un rapport d’évaluation de l’Agence nationale pour l’intégrité (voir, Cătăniciu c. Roumanie (déc.), n o   22717/17, §§ 16-19, 6   décembre 2018). Cette institution avait décidé que le requérant, qui exerçait la fonction de directeur médical d’un hôpital public, s’était placé en situation d’incompatibilité parce qu’il avait été, en même temps, le gérant d’une société commerciale. Par un arrêt définitif du 20 septembre 2018, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta son action, jugeant que, en application de la loi n o 95/2006 sur la réforme dans le domaine de la santé, la fonction de directeur médical d’un hôpital était incompatible avec celle de gérant d’une société commerciale. Par un arrêt définitif du 12 décembre 2017, la Haute Cour de cassation et de justice, saisie d’un recours similaire engagé par un tiers qui avait aussi exercé la fonction de directeur médical d’un hôpital, avait jugé que cette fonction n’était pas incompatible avec celle de gérant d’une société commerciale. Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant allègue avoir été victime d’une discrimination parce que la Haute Cour de cassation et de justice a interprété de manière divergente la question de l’incompatibilité entre la fonction de directeur médical d’un hôpital et celle de gérant d’une société commerciale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, est ‑ il applicable à la procédure engagée par le requérant pour contester le rapport d’évaluation de l’Agence nationale pour l’intégrité   ? En particulier, cette procédure portait-elle sur un droit de «   caractère civil   » au sens de la Convention (voir , mutatis mutandis , Cătăniciu c.   Roumanie (déc.), n o   22717/17, § 35, 6 décembre 2018)   ? Alternativement, et compte tenu des critères découlant de la jurisprudence de la Cour ( Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, §§ 82-83, série A n o   22, et   Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], n os   39665/98 et 40086/98, §   82, CEDH 2003 ‑ X), la procédure en cause peut-elle être qualifiée comme «   pénale   » au sens de la Convention   ?   2.     Dans l’hypothèse où l’article 6 serait applicable, la procédure en question a-t-elle été équitable, au sens de cet article, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, dans la mesure où la Haute Cour de cassation et de justice a interprété de manière différente la question de l’incompatibilité découlant de la loi n o 95/2006 sur la réforme dans le domaine de la santé dans le cadre d’une action similaire à celle engagée par le requérant   ? La divergence de jurisprudence alléguée par le requérant avait-elle un caractère «   profond et persistant   » ( Nejdet Şahin et Perihan Şahin c.   Turquie [GC], n o 13279/05, § 53, 20 octobre 2011)   ? La législation interne prévoyait ‑ elle des mécanismes permettant de supprimer de telles incohérences et, dans l’affirmative, ces mécanismes ont-ils été appliqués en l’espèce ( ibidem )   ?   3.     Alternativement, la divergence de jurisprudence alléguée par le requérant a-t-elle méconnu l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention   ?