CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 19 décembre 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 20081/21 Ionuţ CAZAN contre la Roumanie introduite le 9 avril 2021 communiquée le 30 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la demande de réouverture de la procédure pénale interne que le requérant a formée en se fondant sur l’arrêt Cazan c. Roumanie (n o 30050/12, 5 avril 2016) dans lequel la Cour a opéré un constat de violation de l’article 3 de la Convention, pris sous ses volets matériel et procédural. Par une décision du 3 mars 2017, la cour d’appel de Constanţa fit droit à cette demande de révision et rouvrit le dossier pénal relatif aux mauvais traitements subis par le requérant au poste de police. Le parquet classa l’affaire mais la cour d’appel la lui renvoya à trois reprises pour compléter l’enquête. Par une décision du 5 janvier 2021, la cour d’appel constata que les faits étaient prescrits et confirma le classement de l’affaire. Invoquant les articles 3 et 6 de la Convention, le requérant se plaint que l’enquête réalisée par les autorités nationales à la suite de sa demande de révision n’a pas été effective. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requête est-elle compatible ratione materiae avec les dispositions de l’article 3 de la Convention   ? En particulier, la requête soulève-t-elle des faits pertinents nouveaux ( V.D. c. Croatie (n o 2) , n o 19421/15, §   48, 15   novembre 2018)   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.   Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes à la suite de la demande de révision formée par le requérant a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention   ? Cette enquête a-t-elle été approfondie et effective au sens de la jurisprudence de la Cour ( Jeronovičs c.   Lettonie [GC], n o 44898/10, §§ 103-109, 5 juillet 2016)   ?