CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 décembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 34856/20 ŞİMŞEK İNŞAAT NAKLİYAT ELEKTRİK OTOMOTİV PLASTİK TİCARET SANAYİ A.Ş. et SMK ENERJİ PETROL İNŞAAT TURİZM LOJİSTİK SANAYİ TİCARET A.Ş. contre la Türkiye introduite le 17 juillet 2020 communiquée le 29 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le changement de la législation sur les taxes le jour où les sociétés requérantes ont emporté un appel d’offres. Les requérantes estiment que la nouvelle législation qui mettait en place de nouvelles conditions pour bénéficier de l’exemption de payer des taxes leur a porté un préjudice financier important du fait notamment qu’elle était totalement imprévisible. Elles allèguent que le fait qu’elles aient été obligées de payer des taxes qu’elles n’auraient pas, selon elles, dû s’acquitter, a emporté violation de l’article   1 du Protocole n o 1 et de l’article 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   2.     En particulier, les amendements adoptés le 9 août 2016 modifiant l’article additionnel 2 de la loi n o 488 et l’article 1 de la loi n o 492 sur les taxes, satisfaisaient-ils suffisamment aux exigences d’accessibilité, de précision et de prévisibilité qu’implique le principe de légalité (voir, entre autres, Beyeler c. Italie [GC], n o 33202/96, § 109, CEDH 2000-I, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni , 8 juillet 1986, § 110, série A n o 102)   ?   3.     Les taxes litigieuses ont-elles imposé aux requérantes une charge excessive ( Hentrich c. France , 22 septembre 1994, § 49, série A n o 296-A)   ?