CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 décembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 7355/20 Harun AYDOĞAN contre la Türkiye introduite le 14 janvier 2020 communiquée le 29 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la grave blessure du requérant qui s’est tiré une balle lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire. Le requérant allègue que les circonstances de la cause ont emporté violation notamment de l’article 2 de la Convention tant sur son volet matériel que sur son volet procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 2 de la Convention s’applique-t-il en l’espèce, compte tenu de la gravité de la blessure du requérant qui s’est tiré une balle sous l’aisselle gauche lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire   ?   2.     Dans l’affirmative, les circonstances de la cause ont-elles emporté violation de l’article 2 de la Convention   ?   3.     En particulier, le requérant est-t-il apte à accomplir son service militaire   ?   4.     L’intéressé a-t-il été soumis à la procédure habituelle d’examen médical avant de commencer son entraînement militaire   ?   5.     L’intéressé a-t-il suivi une formation adaptée et adéquate avant de rejoindre son lieu d’affectation   ?   6.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Mustafa Tunç et   Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.