CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-222078
- Date
- 8 décembre 2022
- Publication
- 8 décembre 2022
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1117 );   Considérant que, s’agissant de l’affaire d’Alpha Doryforiki Tileorasi Anonymi Etaireia , la société requérante ne s’est pas prévalu de la possibilité de demander devant les juridictions internes la réouverture pour la violation constatée dans le cadre d’une procédure administrative   ; en ce qui concerne l’affaire Dimitriou , aucune autre mesure individuelle n’apparaît nécessaire puisque la satisfaction équitable accordée par la Cour a couvert tous les préjudices subis, y compris les sommes qu’il avait été condamnées à payer par les juridictions internes   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux violations établies dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Vasilakis (25145/05) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la prévention de violations similaires de la liberté d’expression ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 décembre 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-222078
Données disponibles
- Texte intégral