CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 décembre 2022

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Russie (II)   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2022, lors de la 1451 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 38263/08 GÉORGIE c. RUSSIE (II) 21/01/2021 Grande Chambre   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Rappelant que dans son arrêt, la Cour européenne a jugé établie la juridiction de la Russie concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud pendant la phase d’occupation dans le contexte du conflit armé entre la Fédération de Russie et la Géorgie en août 2008   ;   Rappelant en outre que la Cour a constaté l’existence de pratiques administratives contraires   :   -           aux articles 2, 3 et 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, s’agissant des meurtres de civils qui avaient été ciblés en tant que groupe ethnique, et des incendies et des pillages d’habitations dans les villages géorgiens d’Ossétie du Sud et dans la «   zone tampon » ; -           à l’article 3 de la Convention, quant aux conditions de détention de civils géorgiens et les humiliations qu’ils ont subies, constitutives de traitement inhumain et dégradant ; -           à l’article 5 de la Convention, quant à la détention arbitraire de civils géorgiens   ; -           à l’article 3 de la Convention, quant aux actes de torture sur les prisonniers de guerre géorgiens ; -           à l’article 2 du Protocole n o 4, quant à l’impossibilité pour les ressortissants géorgiens de retourner dans leur foyer en Ossétie du Sud et en Abkhazie   ;   Rappelant que la Cour a également constaté une violation de l’article 2 de la Convention dans son aspect procédural, quant à l’absence d’enquête adéquate et effective non seulement sur les événements qui se sont produits après la cessation des hostilités (à la suite de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008) mais également sur les événements qui se sont produits au cours de la phase active des hostilités (8 au 12 août 2008), ainsi qu’une violation de l’article 38 de la Convention en raison du manquement à l’obligation de fournir toutes les facilités nécessaires à la Cour afin qu’elle puisse établir les faits de la cause   Rappelant par ailleurs que la question de la satisfaction équitable, en vertu de l’article 41 de la Convention européenne, reste pendante devant la Cour européenne   ;   Notant avec le plus grand regret, malgré les indications antérieures du Comité, le défaut persistant d’information sur les mesures concrètes prises ou envisagées par l’État défendeur pour exécuter cet arrêt, à l’exception de sa diffusion aux organes étatiques compétents ;   Réitérant, eu égard à l’ampleur et à la nature des graves violations constatées, la nécessité pour l’État défendeur de prendre des mesures urgentes et tangibles pour assurer la cessation ainsi que l’élimination de la cause profonde de ces violations et pour éviter leur répétition ;   INVITE INSTAMMENT à nouveau les autorités à soumettre au Comité des Ministres un plan d’action exhaustif et détaillé sur l’exécution de cet arrêt ;   APPELLE les autorités russes à mener des enquêtes approfondies, indépendantes, effectives et rapides sur les graves crimes commis pendant la phase active des hostilités ainsi que pendant la période d’occupation, afin d’identifier tous les responsables et de les traduire en justice ;   REITÈRE FERMEMENT sa profonde préoccupation quant à l’impossibilité pour les ressortissants géorgiens de rentrer chez eux en Ossétie du Sud et en Abkhazie et insiste pour que la Fédération de Russie qui exerce un contrôle effectif sur ces régions, assure sans retard un retour en toute sécurité de toutes les personnes souhaitant retourner dans leur foyer   ;   INVITE À NOUVEAU les autorités à fournir en outre des informations sur les mesures en place pour prévenir des violations similaires de l’article 38 ;   PREND NOTE des propositions de stratégie pour la surveillance de l’exécution des affaires pendantes contre la Fédération de Russie, présentée par le Secrétariat, et charge le Secrétariat de surveiller sa mise en œuvre et de veiller à ce qu’elle soit mise à jour à la lumière de toute évolution future   ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1459 e réunion (mars 2023) (DH).