CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 décembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 janvier 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 51309/20 Roxana Mihaela IONIȚĂ contre la Roumanie introduite le 19 novembre 2020 communiquée le 14 décembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès des parents de la requérante, à la suite d’un incendie déclenché dans leur immeuble d’habitations. Une enquête pénale pour homicide involontaire et destruction a été menée contre le propriétaire de l’appartement à l’origine du feu. Les poursuites pénales ont été classées, au motif qu’il n’avait pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que le propriétaire en question avait provoqué l’incendie. La décision définitive du 21   février 2020 du tribunal départemental de Constanţa a été communiquée à la requérante le 29 mai 2020. Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention, la requérante allègue que les autorités nationales n’ont pas clarifié les circonstances du décès de ses parents et qu’elles ont notamment omis d’examiner des éléments de preuve importants, telle une expertise de l’appartement où le feu avait commencé. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Pereira Henriques c.   Luxembourg , n o 60255/00, §§ 55-56, 9 mai 2006), l’enquête effectuée par les autorités nationales en l’espèce et relative au décès des parents de la requérante a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ? 2.     En particulier, l’enquête pénale a-t-elle été effective et approfondie ( Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], n o 41720/13, §§ 165-166, 25   juin 2019)   ? Les autorités ont-elles clarifié les circonstances dans lesquelles les parents de la requérante ont trouvé la mort, en examinant tous les éléments de preuve nécessaires, comme l’expertise demandée par l’intéressée (voir, en ce sens, Pereira Henriques , précité, § 62, et Mircea Pop c. Roumanie , n o   43885/13, §§ 83-84, 19 juillet 2016)   ? 3.     La requérante disposait-elle d’autres voies de recours, de nature civile ou autre, afin de clarifier les circonstances du décès de ses parents et obtenir éventuellement une réparation du préjudice subi (voir, en ce sens, Asma c.   Turquie , n o   47933/09, § 88, 20 novembre 2018)   ?