CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 janvier 2023

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Dans l’arrêt Marcello Viola c. Italie (n o 2) (n o 77633/16, § 137, 13 juin 2019), la Cour a jugé que la réclusion à perpétuité infligée au requérant, en application de l’article 4 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire (loi   n o   354 de 1975), ne pouvait pas être qualifiée de compressible aux fins de l’article 3 de la Convention. Elle a également dit, en vertu de l’article 46 de la Convention, que l’existence d’un problème structurel et la nature de la violation trouvée, à savoir la présomption irréfragable de dangerosité découlant de l’absence de collaboration avec l’autorité judiciaire, indiquaient l’exigence d’une réforme de la réglementation en vigueur, de préférence par initiative législative ( ibidem , §§   140-144). Dans son ordonnance n o 97 du 12 mai 2021, la Cour constitutionnelle, appelée à répondre à la question de constitutionnalité de l’article 4   bis , a affirmé que la présomption irréfragable de dangerosité est en contraste avec les paramètres constitutionnels. Elle a toutefois ajourné la procédure à l’audience du 10 mai 2022 et, par la suite, à l’audience du 8 novembre 2022, afin de permettre au Parlement de modifier l’article susmentionné. Le 31   octobre 2022, le Gouvernement italien a adopté des mesures urgentes modifiant la règlementation relative aux bénéfices pénitentiaires pour les détenus qui ne collaborent pas avec la justice (articles 1, 2 et 3 de décret-loi   n o   162 de 31 octobre 2022). De plus, les requérants se plaignent aussi de l’application rétroactive de l’article 4   bis de la loi sur l’administration pénitentiaire, comme modifié par le décret-loi n o 306 du 8 juin 1992, entré en vigueur le 9 juin 1992 (puis converti en loi avec la loi de conversion n o   356 du 7 août 1992). Dans ces décisions n o 32 du 12 février 2020 et n o 193 du 31 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a affirmé que l’application rétroactive de l’article 4 bis était en contraste avec les paramètres constitutionnels. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des principes élaborés par la Cour en la matière ( Marcello   Viola c. Italie (n o 2) , n o 77633/16, 13 juin 2019), la réclusion à perpétuité réelle (« ergastolo ostativo ») des requérants peut-elle passer pour une peine de jure et de facto compressible, aux sens de l’article 3 de la Convention ?   2.     Eu égard au grief tiré de l’article 7 de la Convention, compte tenu des arrêts n o 32 du 12 février 2020 et n o 193 du 31 juillet 2020 de la Cour constitutionnelle ainsi que de l’évolution de la jurisprudence interne, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 § 1 de la Convention ? Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif au sens de cette disposition afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 7 de la Convention ?   3.     Les requérants se sont-ils vu infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une « peine » plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise, en raison de la modification entretemps intervenue des conditions d’accès à la libération conditionnelle et, plus en général, aux bénéfices pénitentiaires (voir, pour les principes généraux, Del   Río Prada c. Espagne [GC], n o 42750/09, §§ 83-90, CEDH 2013 et Kafkaris c.   Chypre [GC], n o 21906/04, § 142, CEDH 2008, a contrario Devriendt c.   Belgique (dec.), n o 35567/19, § 28, 31 août 2021) ?     ANNEXE   No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 23169/16 Asciutto c. Italie 20/04/2016 Santo ASCIUTTO 1964 Naples italien   2. 23834/18 Araniti c.   Italie 11/05/2018 Santo ARANITI 1947 Reggio de Calabre italien Giovanna Beatrice ARANITI 3. 37683/19 Cavallo c. Italie 09/07/2019 Aurelio CAVALLO 1956 Parme italien   4. 17937/20 Conte c.   Italie 20/04/2020 Claudio CONTE 1970 Parme italien Veronica MANCA