CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 janvier 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 19699/20 Dumitru DANIELESCU contre la Roumanie introduite le 28 avril 2020 communiquée le 13 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une atteinte alléguée dans le respect du droit à la protection des biens consistant en la confiscation par les autorités douanières de la somme 33   400 dollars américains (USD) que le requérant avait omis de déclarer lors de son retour en Roumanie. Par un procès-verbal de contravention du 11 septembre 2018, les autorités douanières ont infligé au requérant une amende de 3   000 lei roumains (RON), soit environ 640   euros   (EUR) et, se fondant sur l’article 653 § 1 i) de l’arrêté du Gouvernement n⁰   707/2006 portant approbation du règlement de la mise en application du code douanier, ont ordonné la confiscation de la somme dépassant la valeur de 10   000 EUR que le requérant était autorisé à transporter sans déclaration préalable, soit 33   400   USD. Selon le procès-verbal, le requérant indiqua en sa défense qu’il ne savait pas qu’il avait l’obligation de déclarer la somme en question. Dans un premier temps, le tribunal de première instance de Buftea a annulé le procès-verbal. Considérant que le requérant avait fait la preuve, documents à l’appui, de la licéité de la somme transportée – représentant les salaires reçus pour son emploi aux Emirates Arabes Unis pendant plusieurs années –, il jugea que la confiscation était une mesure excessive. Toutefois, le procès-verbal a été confirmé par une décision définitive du tribunal départemental d’Ilfov du 9 décembre 2019 qui, à la lumière du faible montant de l’amende infligée au requérant, a jugé que les mesures prises à son encontre n’étaient pas excessives. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, la mesure de confiscation a ‑ t ‑ elle imposé au requérant une charge excessive ( Ismayilov c.   Russie , n o   30352/03, §§   28-39, 6 novembre 2008   ; Gabrić c. Croatie , n o 9702/04, §§   31-40, 5   février 2009   ; Grifhorst c. France , n o 28336/02, §§ 81-83, 26   février 2009, et Karapetyan c. Géorgie , n o 61233/12, §§ 30-41, 15 octobre 2020)   ?