CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 janvier 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 52302/19 Jean-François FEDERICI contre la France introduite le 2 octobre 2019 communiquée le 9 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la comparution du requérant, atteint d’un handicap auditif, dans un box vitré durant les débats devant une cour d’assises, ainsi que le refus opposé par celle-ci à sa demande de répondre à son interrogatoire à la barre et non dans ledit box. Le 13 avril 2018, le requérant fut condamné par la cour d’assises des Bouches du Rhône, statuant en appel de sa première condamnation pour des faits d’assassinats en bande organisée, à la peine de trente ans de réclusion criminelle. Lors de son procès, qui se déroula du 3 au 6 avril 2018, puis du 9   au 13 avril 2018, le requérant comparut dans un box vitré, «   libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader   », conformément aux dispositions de l’article 318 du code de procédure pénale. Au cours de l’audience du 10 avril 2018, en vue de l’interrogatoire de l’accusé le lendemain, son avocat déposa des conclusions d’incident, sollicitant la comparution du requérant à la barre et non dans le box vitré, invoquant notamment le fait qu’il était «   affecté d’un handicap auditif rendant parfois difficile l’audition des questions posées   ». La cour d’assises rejeta cette demande, estimant que le dispositif vitré ne portait atteinte ni à la présomption d’innocence ni à la dignité des personnes, et pas davantage aux droits de la défense. Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, relevant qu’il n’avait pas été empêché de communiquer avec ses avocats. Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 b) de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à l’équité de la procédure et à la présomption d’innocence devant la cour d’assises, estimant que sa comparution dans un box vitré, ainsi que le rejet de sa demande de comparution à la barre en dehors de ce box pour son interrogatoire par la juridiction, n’étaient ni nécessaires, en particulier au regard des impératifs de sécurité, ni proportionnés, compte tenu de son droit de participer sans entrave à son procès. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Stanford c.   Royaume-Uni , 23 février 1994, série A n o 282-A, et Yaroslav   Belousov c.   Russie , n os 2653/13 et 60980/14, 4 octobre 2016), les conditions de la comparution du requérant devant la cour d’assises ont-elles été de nature à garantir un procès équitable, s’agissant notamment des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, durant l’ensemble des débats et plus spécialement au cours de son interrogatoire par la cour d’assises le 11 avril 2018   ?   2.     Ces mêmes conditions de comparution du requérant, accusé présentant un handicap auditif, devant une cour d’assises sous surveillance dans un box vitré durant l’ensemble des débats, ainsi que le refus opposé par la juridiction à sa demande de comparution à la barre et non dans le box pour répondre à son interrogatoire, étaient-ils compatibles avec le droit au respect de la présomption d’innocence au sens de l’article 6 § 2 de la Convention   ?   3.     En particulier, en l’espèce, par quels moyens le requérant a-t-il fait part à la juridiction de jugement de la nature exacte de son handicap auditif et de ses éventuelles difficultés dans l’exercice de ses droits de la défense   ? Quelles étaient les spécificités du box vitré dans lequel le requérant a comparu devant la cour d’assises des Bouches du Rhône entre le 3 et le 13   avril 2018 (dimensions du box, positionnement des vitrages, découpes éventuelles dans les vitrages, dispositifs acoustiques mis à disposition à l’intérieur du box, etc.)   et étaient-elles de nature à garantir le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense   ?