CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 30 janvier 2023   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 40387/20 et 40754/20 Jakub SMOLEŃ contre la Pologne et FUNDACJA GREENPEACE POLSKA contre la Pologne introduites respectivement le 4 septembre 2020 et le 4 septembre 2020 communiquées le 10 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’alléguée et l’avérée surveillance secrète des requérants par les agents de police et ceux de sécurité intérieure et l’absence d’un recours effectif pour s’en plaindre. Les requérants sont respectivement militant de l’organisation requérante et filiale polonaise de l’organisation non gouvernementale internationale (l’ONGI) de protection de l’environnement. Dans les journées précédant l’ouverture du sommet de l’ONU sur le climat (« la COP 24   »), lequel s’était tenu en Pologne en décembre 2018, le requérant constata que lui et quelques-uns des militants écologistes étaient suivis et surveillés par des inconnus. A la même époque, le requérant constata également que les pneus des véhicules appartenant à l’organisation requérante dont il avait été l’usager avaient été dégonflés. Toujours à la même époque l’intéressé releva à plusieurs occasions près de son domicile la présence de drones inconnus et des véhicules suspects. Il repéra en outre sous le châssis des véhicules susmentionnés des boîtes noires suspectes, lesquelles s’étaient avérées être des traceurs GPS. En conséquence de ces incidents les requérants portèrent plainte contre X, entre autres, pour intimidation, surveillance abusive et atteinte à leur vie privée. Toutefois, le parquet avait mis fin à l’enquête y afférente ne constatant aucune infraction. Le 5 mars 2020, le tribunal de district de Varsovie rejeta le recours des requérants contre cette décision, en observant dans ses attendus qu’en l’espèce, les militants de l’organisation requérante avaient été régulièrement surveillés par les agents de l’Agence de sécurité intérieure («   l’ABW   ») et par ceux de la police dans le cadre de leur mission de prévention des infractions pénales et d’atteinte à la sécurité intérieure. Le tribunal entérina l’argument du parquet, selon lequel seul le tribunal régional de Varsovie statuant proprio motu était compétent pour évaluer la régularité de la surveillance. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention les requérants se plaignent d’avoir été soumis à une surveillance abusive sans avoir eu à leur disposition un quelconque recours effectif pour s’en plaindre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’organisation requérante peut-elle se prétendre victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention ?   2.     L’ingérence alléguée par les requérants dans leur droit au respect de leur vie privée était-elle prévue par la «   loi   », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle «   nécessaire dans une société démocratique   » et «   proportionnée   », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?   3.     Les requérants ont-ils eu à leur disposition un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, au moyen duquel ils auraient pu contrôler la légalité et la proportionnalité de la surveillance diligentée contre eux ?