CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 30 janvier 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 51924/20 Domnica-Doina PÂRCĂLABU contre la Roumanie introduite le 11 novembre 2020 communiquée le 13 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure judiciaire initiée par la requérante aux fins d’annulation de l’ordre du 27 février 2017 du secrétaire général de la Chambre des députés du Parlement roumain mettant fin aux fonctions de la requérante. Cette dernière avait été nommée en 2013 Directeur général du Département des ressources humaines de la Chambre des députés. L’ordre s’appuyait sur un avis conforme délivré le même jour par le bureau permanent de la Chambre des députés et qui était favorable à la cessation des fonctions de plusieurs personnes dont la requérante. Devant les tribunaux, la requérante fit valoir que ni l’avis du bureau permanent ni l’ordre du secrétaire général n’étaient motivés, de sorte qu’elle ignorait les motifs pour lesquels on avait mis fin à son emploi.   Par un arrêt définitif du 20   décembre 2019 (notifié le 13   mai 2020), la cour d’appel de Bucarest confirma la décision rendue par la juridiction inférieure et rejeta l’action de la requérante. Se fondant sur les dispositions légales générales et sur le principe de la symétrie des actes juridiques applicables au recrutement et au licenciement des fonctionnaires publiques, les juridictions conclurent que l’avis du bureau permanent suffisait en l’espèce   pour mettre fin aux fonctions de la requérante, car il démontrait que l’intéressée ne disposait plus de la confiance nécessaire pour continuer ses fonctions. En outre, elles soulignèrent que la requérante n’avait subi aucun préjudice du fait de la non-motivation de l’avis du bureau permanent puisque le bien-fondé de cet avis ne pouvait pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Selon les juridictions, seule sa légalité était soumise à un tel contrôle et en l’espèce, l’avis était légal. Invoquant l’article 6 de la Convention la requérante se plaint de l’absence d’un procès équitable. Elle reproche aux autorités parlementaires d’avoir mis fin à ses fonctions sans lui notifier un motif quelconque et aux juridictions nationales de ne pas avoir remédié à ce manquement. QUESTION AUX PARTIES La requérante a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à «   des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil   », en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, étant donné que la requérante n’a été informée à aucun stade de la procédure des raisons justifiant la cessation de ses fonctions, l’action formulée par celle-ci a ‑ t ‑ elle été examinée par des tribunaux qui jouissaient d’une pleine juridiction   ?