CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Publié le 6 février 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 25488/22 Artur MAS GAVARRÓ contre l’Espagne introduite le 14 avril 2022 communiquée le 13 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, alors qu’il était président du gouvernement de la communauté autonome de la Catalogne ( Generalitat de Catalunya ), pour un délit de désobéissance prévu à l’article   410 du code pénal. Le requérant aurait sciemment ignoré la décision du Tribunal constitutionnel qui suspendait la tenue d’une consultation organisée avec des fonds publics, visant à connaître l’avis de la population sur une éventuelle future indépendance de la Catalogne. Le vote eut finalement lieu le 9 novembre 2014. Le requérant soutient que la décision du Tribunal constitutionnel n’était pas suffisamment précise, concrète et catégorique quant à l’interdiction de réaliser la consultation. Il fut condamné à une peine d’interdiction d’occuper des fonctions publiques pendant 13 mois et au paiement d’une amende. Par un arrêt notifié le 19 octobre 2021, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’ amparo formé par le requérant. QUESTION AUX PARTIES La condamnation du requérant du chef de désobéissance était-elle prévue par une loi qui satisfaisait à l’exigence de clarté et de prévisibilité au sens de l’article 7 de la Convention (voir, par exemple,   Achour c.   France   [GC], no   67335/01 , §§ 41-42, CEDH 2006-IV, et   Cantoni c.   France , 15   novembre 1996, § 29,   Recueil des arrêts et décisions   1996-V) ? En particulier, à la lumière de la décision du Tribunal constitutionnel du 4 de novembre 2014, les faits reprochés au requérant avaient-ils une nature «   pénale   »   ?