CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 13 février 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 52837/22 SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’UN SERVICE D’INFORMATION CNEWS contre la France introduite le 7 novembre 2022 communiquée le 25 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction de 200   000 euros prononcée le 17 mars 2021 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel («   CSA   ») contre la société requérante, qui exploite la chaîne de télévision CNews, en raison de propos tenus par un chroniqueur sur cette chaîne le 29 septembre 2020, dans le cadre d’une émission intitulée «   Face à l’info   ». Il ressort de la décision du CSA qu’«   au cours de cette émission (...) [ce] chroniqueur s’est exprimé sur la situation des mineurs étrangers isolés en France et a notamment déclaré à plusieurs reprises qu’ils étaient, pour la «   plupart   » ou «   tous   » des «   voleurs   », des «   violeurs   » et des «   assassins   », à tout le moins qu’«   il y en a beaucoup qui le deviennent   », évoquant une «   invasion   », à laquelle la France devrait mettre un terme   ». Le recours formé devant le Conseil d’État par la société requérante a été rejeté le 12 juillet 2022. La société requérante dénonce une violation de l’article 10 de la Convention.   QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit de la société requérante à la liberté d’expression, au sens de l’article   10   de la Convention ?