CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 janvier 2023

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Les requérants, qui sont au nombre de 101, sont ou étaient salariés de la société E., venant aux droits de la société H., spécialisée dans l’activité de nettoyage en milieu hospitalier sur plusieurs sites. Se prévalant d’une atteinte au principe d’égalité de traitement, les requérants demandèrent le paiement d’une prime de 13 ème mois accordée par un protocole de fin de conflit à des collègues affectés à un autre établissement hospitalier. Les 3 février et 15 novembre 2012, ainsi que le 15 mars 2015, le conseil de prud’hommes (CPH) de Marseille, statuant par des jugements prenant en compte la situation personnelle de chaque requérant, fit droit à leurs demandes, au motif que l’employeur ne rapportait pas la preuve que la différenciation salariale en cause reposait «   sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ». La société E. interjeta appel. Le 9 décembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma les jugements du CPH. En outre, elle fit partiellement droit aux nouvelles demandes des requérants en versement d’autres primes. La société E. forma un pourvoi en cassation et les requérants un pourvoi incident. Avant l’audience devant la Cour de cassation fixée, au 11 avril 2018, les parties se virent communiquer le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions de l’avocat général, qui analysaient notamment les effets de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation sur les mérites des pourvois. Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC. Par deux avis du 29   mars 2018, les parties furent averties que la Cour de cassation envisageait de relever d’office un moyen de pur droit instaurant une présomption de justification des différences de traitement au bénéfice de l’employeur en certaines matières. Un délai de 15 jours fut octroyé aux parties pour présenter leurs observations. Les requérants produisirent un mémoire en réplique aux avis susmentionnés. Ils contestèrent notamment le fait que la Cour de cassation envisage d’appliquer sa jurisprudence résultant d’un revirement du 30   novembre 2017, pour rejeter leurs moyens par substitution d’un motif de pur droit. En outre, ils sollicitèrent explicitement que la Cour de cassation ne se prononce pas sans renvoyer le litige à hauteur d’appel afin qu’il soit à nouveau statué au fond. Par un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation, réunie en plénière de chambre, joignit les pourvois et cassa sans renvoi les arrêts de la cour d’appel en ce qu’ils condamnaient l’employeur à verser aux requérants une prime de 13 ème   mois et d’autres majorations de salaires. Elle fit en cela application de sa jurisprudence récente qui étendait le champ d’application de la présomption de justification des différences de traitement. Par ailleurs, elle rejeta pour le même motif les moyens des requérants relatifs à l’absence d’octroi d’autres primes. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à un procès équitable, en ce que la Cour de cassation a, par application de l’article 1015 du CPC, relevé d’office un moyen de pur droit, l’a substitué à leurs moyens développés devant elle et a prononcé d’office une cassation sans renvoi, sans leur permettre de présenter leurs observations en temps utile et en les privant de la possibilité de rapporter devant une cour d’appel de renvoi la preuve pesant désormais sur eux, comme purent le faire d’autres salariés dans des litiges analogues postérieurs à l’arrêt de la Cour de cassation prononcé dans le cadre de leur affaire. QUESTIONS AUX PARTIES À la lumière de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Andret et   autres c.   France (déc.), n o 1956/02, 25 mai 2004, Clinique des Acacias et   autres c.   France , n o 65399/01 et 3 autres, 13 octobre 2005, Vally et autres c.   France (déc.), n o 39141/04, 17 juin 2008, Unédic c. France , n o   20153/04, 18   décembre 2008, Legrand c. France , n o 23228/08, 26 mai 2011, et Petko   Petkov c. Bulgarie , n o 2834/06, 19 février 2013)   :   1.     La contestation sur les droits de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement devant la Cour de cassation, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du moyen soulevé d’office par la haute juridiction, portant sur une jurisprudence récente de la chambre sociale relative à la charge de la preuve   ?   2.     Ces mêmes circonstances ont-elles constitué une atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal compétent pour examiner leurs prétentions, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en l’absence de renvoi devant une cour d’appel qui aurait permis un nouvel examen au fond de leurs demandes ? ANNEXE Liste des requérants   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Faroudja AMOUCHE 1967 française Marseille 2. Moinaecha ABDOU HAMIDOU 1965 française Marseille 3. Marie-Laure ACETOSA 1960 française Aubagne 4. Marie-Ange AGOSTINI 1953 française Aubagne 5. Ousseine ALI BOINA 1971 comorien Marseille 6. Salima AMARI 1966 française Marseille 7. Mimi AMINI 1958 française Marseille 8. Hassen ATTOUCHE 1984 français Marseille 9. Sabine AZEMON 1969 française Marseille 10. Océane AZIMI 1972 française Marseille 11. Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14. Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15. Nacéra BEKADA 1964 française Marseille 16. Magali BELHASSEN 1972 française Aubagne 17. Messaouda BELLABAS 1948 française Marseille 18. Wissem BENNOUR 1984 français Marseille 19. Assiata BILALI 1953 française Marseille 20. Yolande BLANC 1957 française Aubagne 21. Béatrice BONOMI 1961 française Marignane 22. Ourida BOUDOUAOUR 1973 française Marseille 23. Myriam BOUKHAMLA 1976 française Marseille 24. Thérèse BOUKHAMLA 1958 française Marseille 25. Samir BOUKHETAIA 1965 français Marseille 26. Isabelle BOYER 1982 française Chateauneuf-les-Martigues 27. Marguerite CARLISI 1964 française Marseille 28. Marie-Line CAVALLARO 1963 française Marseille 29. Halima CHABANE 1962 française Ergué Gaberic 30. Samia CHERCHOUR 1968 française Marseille 31. Tassadit CHERCHOUR 1964 française Marseille 32. Nadia CHESNEL 1966 française Tourves 33. Nelly CLERCQ 1954 française Aubagne 34. Carmen DELERIA 1963 française Port-de-Bouc 35. Faouzia DERBAL 1969 française Tourves 36. Nicole DERNAZ 1957 française Marseille 37. Aida DIB 1965 française Marseille 38. Malika DIDOUNE 1961 française Marseille 39. Samia DIDOUNE 1982 française Marseille 40. Abeline DRANE 1968 française Marseille 41. Nathalie DRANE 1968 française Marseille 42. Nathalie DUBOIS 1973 française Lançon 43. Marion DUFFES 1985 française Aubagne 44. Chantal FORMATO 1954 française Aubagne 45. Nicole FRATINI 1950 française Roquevaire 46. Martine FRESNEL 1973 française Marseille 47. Jacqueline GALAZZO 1962 française Marseille 48. Marie-Thérèse GALAZZO 1957 française Marseille 49. Nabila GIMBERT 1977 française Marseille 50. Virgine GOMIS 1969 française Marseille 51. Catalina GONZALEZ 1969 française Marseille 52. Malika HADJ-BENAÏCHOUCHE 1967 française Marseille 53. Radhia HAJRI 1963 française Marseille 54. Assimini HAMADI 1971 française Marseille 55. Catherine HARNISCHFEGER 1973 française Marseille 56. Brigitte HERRERO 1971 française Marseille 57. Alexa JOUFFRET 1980 française Marseille 58. Sabina KESSOUS 1970 française Marseille 59. Lahoucine KHELIFI 1966 français Marseille 60. Marie - Thérèse LANGLASSE 1947 française Peypin 61. Nacéra LASSAR 1950 française Marseille 62. Nathalie LEBRETON 1966 française Marseille 63. Catherine LIMIER 1966 française Aubagne 64. Séréna MACOTTA 1978 italienne Marseille 65. Mansour MALAGOUEN 1963 français Marseille 66. Lydie MALDONADO 1970 française Marseille 67. Véronique MANJARD 1963 française La Penne-sur-Huveaune 68. Jacqueline MANTE 1959 française Marseille 69. Mériem MEDDOUR 1958 française Marseille 70. Raouda MEDFAI 1965 française Marseille 71. Jessica MEGALUDI 1980 française Marseille 72. Nathalie MEGALUDI 1976 française Marseille 73. Béatrice MENDY 1967 française Marseille 74. Karine MILLE 1973 française La Penne-sur-Huveaune 75. Antoine MISGNA 1961 français Marseille 76. Yahaya MOINDJIE 1970 comorien Marseille 77. Maria MONTEIRO DE ARAUJO 1967 portugaise Marseille 78. Hebara NETTAH 1974 algérienne Marseille 79. Angèle PAOLANTONI 1959 française Marseille 80. Marie-France PENDA 1965 française Aubagne 81. Roger PENDA 1956 français Aubagne 82. Joëlle PHILIPPS 1966 française Marseille 83. Isabelle PORTIER 1964 française Auriol 84. Béatrice POULIT - NAVARRO 1964 française Marseille 85. Linda RAHAL 1981 française Marseille 86. Christiane RAMON 1956 française La Destrousse 87. Josiane RICHARDOT 1949 française Pont Salomon 88. Michèle RIGAUD 1954 française Aubagne 89. Maryvonne ROUX 1972 française Roquevaire 90. Maria RUBERTO 1952 française La Penne-sur-Huveaune 91. Delphine SANCHEZ 1970 française Aubagne 92. Nadine SCARLATTI 1965 française Aubagne 93. Hélène SCARPINO 1962 française Marseille 94. Françoise SERDJEBI 1955 française Marseille 95. Latifa SMIRANI 1974 française Marseille 96. Fatimata SY 1982 sénégalaise Toulon 97. Oumou SY 1965 sénégalaise Marseille 98. Marlène VALDIVIESO 1956 française Aubagne 99. Marie-Josée VELLA 1954 française Marseille 100. Claudette VERRRIER 1957 française Sainte Luce 101. Philippe ZAFFRAN 1968 français Marseille