CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 13 février 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 26125/19 Marius-Sebastian LEONTIUC contre la Roumanie introduite le 17 avril 2019 communiquée le 28 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de la direction de la prison de Timişoara d’autoriser le requérant à se laisser pousser la barbe. L’intéressé avait indiqué qu’il faisait partie d’un mouvement religieux protestant et que le port de la barbe était exigé par sa religion. Par une décision du 30 octobre 2018, le tribunal de première instance de Timişoara rejeta sa demande pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Invoquant les articles 6 et 9 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence à la liberté de religion du requérant, au sens de l’article   9 §   1 de la Convention du fait du refus opposé à ce dernier de se laisser pousser la barbe (voir, Eweida et autres c. Royaume-Uni , n os   48420/10 et   3 autres, § 82, CEDH 2013 (extraits)   ; et Vartic c. Roumanie (n o   2) , n o   14150/08, §§ 33-36 et 46, 17 décembre 2013)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle l’un des buts prévus par le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention et était-elle nécessaire dans une société démocratique comme le requiert cette disposition (voir, mutatis mutandis , Biržietis c.   Lituanie , n o 49304/09, 14 juin 2016)   ?