CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 13 février 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 35777/15 Radu Mihai DONCIU contre la Roumanie introduite le 21 juillet 2015 communiquée le 28 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une procédure pénale menée à l’encontre du requérant du chef de, entre autres, divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel ou à caractère non public en forme continue, dans le cadre des procédures de privatisation des entreprises publiques d’intérêt stratégiques pour l’économie nationale. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant fait valoir qu’en appel, par un arrêt définitif du 27 janvier 2015, la Haute Cour de cassation et de justice a requalifié une partie des faits reprochés, en complicité de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel ou à caractère non public, sans l’en informer au préalable, le privant ainsi de la possibilité de débattre de la nouvelle qualification retenue. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les mauvaises conditions de détention dans les prisons de Giurgiu et de Jilava, où il a purgé sa peine du 13 mars 2015 au 12 juillet 2016. En particulier, il se plaint de la surpopulation carcérale, du manque d’hygiène et d’eau potable, de l’accès limité aux installations sanitaires, de l’absence d’éclairage naturel et de la présence d’insectes.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions matérielles de la détention du requérant dans les prisons de Giurgiu et de Jilava s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant   ? En particulier, l’espace personnel dont il disposait dans les cellules et les conditions hygiéniques et sanitaires ont-elles été conformes à la jurisprudence de la Cour ( Rezmiveș et autres c. Roumanie , n os   61467/12 et 3   autres, §§ 71-79, 25 avril 2017)   ?   2.     Eu égard à la requalification opérée par la Haute Cour de cassation et de justice de l’accusation initiale de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel ou à caractère non public en complicité dans cette infraction, le requérant a-t-il été informé de la nature et de la cause de cette nouvelle accusation portée à son encontre et a-t-il disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, comme l’exige l’article   6 §§   1 et 3 a) et b) de la Convention (voir, notamment et mutatis mutandis , Pélissier et Sassi c. France [GC], n o 25444/94, § 51, CEDH 1999 II, Adrian Constantin c. Roumanie , n o 21175/03, §§ 18-19, 12 avril 2011, et Pereira Cruz et autres c. Portugal , n os 56396/12 et 3 autres, §§ 196-199, 26   juin 2018)   ?