CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 13 février 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 20377/21 Murat ARDA contre la Türkiye introduite le 8 avril 2021 communiquée le 27 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à onze mois et vingt jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République en application de l’article 299 du code pénal en raison d’une publication qu’il avait faite sur son compte Facebook. La publication incriminée du requérant se lit comme suit   : «   Pendant que nous, les citoyens ‘ordinaires’ de la Turquie, qui [sommes plus intelligents que la moyenne et aimons la vie plus que la moyenne, gémissons sous (...) le régime [merdique] religieux, voleur, quasi-capitaliste de Recep Tayyip Erdoğan faisant de la vie l’enfer, qui souffrons avec sa voix laide (...) Vous le comprenez, un Islandais pourrait-il être équivalent à un Turc   ? Eux [ils chantent] ‘tonki tonki rakataka tu, let’s dance, nous [nous chantons ‘ree-ceeep-taaay-yiip-er-do-ğan re-cep-tay-yip-er-do-ğan   ! discours de linceul blanc AVM [Galerie marchande].   » Le tribunal correctionnel d’Istanbul, en condamnant le requérant, a estimé que la publication susmentionnée de l’intéressé contenait des imputations factuelles de nature à léser l’honneur, la dignité et la réputation du Président et qu’elles ne pouvaient pas être considérées couvertes par la liberté d’expression. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée contre lui pour insulte au Président de la République en raison de son partage sur les réseaux sociaux. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la procédure pénale engagée pour insulte au Président de la République ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article   10 § 2, compte tenu notamment du contenu du partage litigieux, de la fonction du destinataire allégué de ce partage, du contexte dans lequel il a été publié, et de la nature pénale de la procédure ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), Tarman c.   Turquie , n o 63903/10, § 38, 21 novembre 2017, Ergündoğan c. Turquie , n o   48979/10, §§ 23, 24 et 32, 17 avril 2018, Önal c. Turquie (n o   2) , n o   44982/07, §§ 40-42, 2 juillet 2019 et Şorli c. Turquie , n o 42048/19, §   47, 19   octobre 2021)   ?