CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 janvier 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 20 février 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 54484/16 Florin-Vasile MĂRIEŞ contre la Roumanie introduite le 23 janvier 2017 communiquée le 30 janvier 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les conditions de détention du requérant, amputé d’une jambe et nécessitant un fauteuil roulant, à partir du 16 novembre 2007 jusqu’au 23 juillet 2012 dans le centre de détention de la police départementale de Maramureş, dans les prisons de Baia Mare, de Gherla et de Giurgiu et dans l’hôpital pénitentiaire de Dej. En particulier, le requérant dénonce l’espace personnel carcéral réduit entre 2.14   m² et 2.57 m 2 , la mauvaise qualité de la nourriture sans apport calorique suffisant, l’accès restreint à la douche (une ou deux fois par semaine), l’absence d’eau chaude et l’absence d’accès aux toilettes pendant la nuit. Elle concerne également l’absence alléguée, dans tous les centre de détention susmentionnés, de conditions de détention adaptées au handicap du requérant. Plus particulièrement, le requérant dénonce l’absence d’intervention d’un assistant personnel pour les activités quotidiennes (y compris pour l’aider à accéder à son lit qui était superposé), l’inexistence des rampes d’accès et des groupes sanitaires adaptés lui permettant l’accès en fauteuil roulant.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions matérielles de la détention du requérant, en particulier l’espace personnel dont il disposait dans la cellule, les conditions sanitaires et la qualité de la nourriture, s’analysent ‑ elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant (voir Rezmiveș et autres c. Roumanie, n os   61467/12 et   3   autres, 25 avril 2017)   ?   2.     Eu égard à l’infirmité du requérant, peut-on dire que les conditions de sa détention ont constitué un traitement inhumain ou dégradant ( Z.H. c.   Hongrie , n o   28973/11, §§   30-33, 8   novembre 2012, et Potoroc c.   Roumanie , n o   37772/17, 2 juin 2020)   ? Les autorités pénitentiaires ont ‑ elles pris en charge de manière adéquate le handicap physique du requérant   ?