CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s65E06E64 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Publié le 27 février 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 30336/22 Cristiano LATERZA et Franca D’ERRICO contre l’Italie introduite le 7 juin 2022 communiquée le 9 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants sont les héritiers de M. G. Laterza, ancien employé de la société Ilva, spécialisée dans la production et la transformation de l’acier, décédé au mois de juillet 2010 des suites d’une tumeur pulmonaire. Les requérants introduisirent une plainte contre X devant le procureur de la République de Tarente pour homicide involontaire. À l’appui d’une expertise, ils firent valoir notamment l’exposition prolongée de M. G. Laterza aux substances toxiques dérivant de la production de l’acier. Le procureur demanda le classement sans suite de l’affaire considérant qu’il n’y avait pas d’éléments prouvant au-delà de tout doute, le lien de causalité entre la maladie contractée par le de cujus des requérants et son activité professionnelle, permettant ainsi d’identifier les responsables de violations éventuelles des règles de sécurité. Les requérants s’opposèrent à la demande de classement. L’affaire fut toutefois classée sans suite. Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à la preuve et du principe de l’égalité des armes. QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 1.     La décision du tribunal de Tarente de classer sans suite l’affaire introduite par les requérants a-t-elle entrainé une violation de l’article 2 sous son volet procédural (voir Mučibabić c. Sérbie , no 34661/07, § 132, 12   juillet 2016   ; Mustafa Tunc et Fecire Tunc c. Turquie , [GC], no 24014/05, §   175, 14   avril 2015   ; Onerlyildiz c. Turquie , [GC], no 48939/99, § 96, CEDH   2004 ‑ XII)   ? En particulier, il ressort de la décision de classement que, malgré le fait que le tabagisme du de cujus n’était pas de nature à exclure le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle, il était impossible en l’espèce d’associer les périodes d’insurgence de la maladie à l’activité des dirigeants responsables des règles de sécurité.   2.     Les autorités nationales, ont-elles dûment motivé le classement sans suite de l’affaire ( mutatis mutandis , Smaltini c. Italie , (déc.) n o 43961/09, 24   mars 2015, §§ 57-60)   ?