CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2023

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Les détails des procédures poursuivies en interne afin de faire clarifier les circonstances du décès et d’identifier les éventuels responsables ainsi que les griefs des requérantes devant la Cour figurent dans le tableau ci-joint. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y   a-t-il   eu atteinte au droit à la vie des proches des requérantes protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o   56080/13, § 145, 19 décembre 2017)   ?   2.     S’agissant des requêtes n os 1638/21 et 5135/22, la prise en charge médicale des proches des requérantes a-t-elle été réalisée dans des conditions aptes à protéger la vie des patients   ?   3.     S’agissant de toutes les quatre requêtes, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du décès des proches des requérantes et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes ( Lopes de Sousa Fernandes , précité, § 214)   ?   4.     Le système juridique national mettait-il à la disposition des requérantes un recours civil qui, indépendamment de l’issue des procédures, pénale et disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis par eux à la suite de la faute médicale alléguée (voir, mutatis mutandis, Scripnic c. République de Moldova , n o 63789/13, §   31, 13   avril 2021)   ?   5.     Les enquêtes menées en l’espèce ont-elles été effectives au sens de l’article 2 de la Convention   ? En particulier, ces enquêtes ont-elles clarifié les circonstances du décès des proches des requérantes et identifié les éventuels responsables et la durée des enquêtes a-t-elle été justifiée, compte tenu des circonstances de chaque espèce   ? ANNEXE No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par Objet de la requête Procédures internes 1. 1548/20 Szolomajer c. Roumanie 20/12/2019 Andrea Ecaterina SZOLOMAJER 1975 Sighetu Marmației roumaine   Sonia ALMAȘ Invoquant les articles 6 §   1 et   8 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d’effectivité et de la durée de l’enquête relative au décès de sa fille nouveau ‑ née. Le décès est survenu, le 9   avril 2008, après que l’enfant a contracté une infection nosocomiale.   La procédure pénale contre le médecin s’est finalisée par un classement, confirmé par le tribunal de première instance de Cluj ‑ Napoca, par une décision du 21   décembre 2018, communiquée à la requérante le 22 juillet 2019. La requérante s’était constituée partie civile. À une date non précisée en 2010, le Collège des médecins de Roumanie a écarté la responsabilité disciplinaire du médecin mis en cause.   2. 1638/21 Badii c.   Roumanie 18/12/2020 Andra-Iuliana BADII 1996 Petrarie roumaine Georgiana-Biatrice BADII 1992 Iași roumaine   Nicoleta BALICA Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes allèguent que le décès de leur mère, survenu, le 17   février 2010, lors d’une intervention chirurgicale, a été le résultat d’une négligence médicale. Citant l’article 6 de la Convention, elles se plaignent de la durée et du défaut d’effectivité de l’enquête relative au décès de leur mère.   Par une décision du 2   octobre 2020, la cour d’appel de Iaşi a confirmé l’acquittement du médecin anesthésiste mis en cause. Lors de la procédure disciplinaire, le Collège des médecins de Roumanie a retenu une faute disciplinaire à la charge de l’anesthésiste, qui s’est vu infliger la sanction de l’admonestation ( mustrare ). La décision a été rendue le 20   janvier 2012. Une action en responsabilité civile délictuelle serait pendante devant les tribunaux internes. 3. 15026/21 Bouberdaa c.   Roumanie 09/03/2021 Mariana-Ionela BOUBERDAA 1985 Bucarest roumaine   Marius Viorel MAXIM Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint du décès de son père, survenu à l’hôpital, le 4   décembre 2017. Elle critique le défaut d’effectivité de la procédure relative aux circonstances du décès. La procédure pénale s’est finalisée par un classement, confirmé par le tribunal de première instance de Călăraşi, par une décision du 15   juillet 2020, communiquée à la requérante le 9   septembre 2020. 4. 5135/22 Vânt c.   Roumanie 04/01/2022 Aurelia VÂNT 1965 Mesentea roumaine   Ion SAVIN Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante allègue que le décès de son époux, survenu le 30   mars 2015, a été le résultat d’une négligence médicale. Citant l’article 6 de la Convention, elle se plaint que l’enquête n’a pas clarifié les circonstances du décès et que sa durée n’a pas été raisonnable.   La procédure pénale s’est finalisée par un classement, confirmé par le tribunal de première instance de Alba Iulia, par une décision du 19   mars 2021, communiquée à la requérante le 20 août 2021. La requérante s’était constituée partie civile. Le 10 mai 2017, le Collège des médecins du département de Alba Iulia a appliqué à l’un des médecins ayant soigné l’époux de la requérante la sanction de l’avertissement. La requérante expose que sa contestation contre cette décision est pendante.