CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 27 février 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 20131/20 Hakan YIĞIT contre la Roumanie introduite le 12 mars 2020 communiquée le 8 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention du requérant, un ressortissant turc, à la prison de Giurgiu. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint des conditions matérielles de détention. Citant l’article 9 de la Convention, il se plaint que ses demandes de rencontrer un représentant du culte musulman et de se voir offrir de la nourriture halal ont été refusées par les autorités nationales (décision définitive du 10 février 2020 du tribunal de première instance de Giurgiu). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions matérielles de la détention du requérant à la prison de Giurgiu, pour la période comprise entre le 20 décembre 2019 et le 21   septembre 2021, s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant   ? En particulier, l’espace personnel dont il disposait dans la cellule et les conditions hygiéniques et sanitaires ont-elles été conformes à la jurisprudence de la Cour ( Rezmiveș et autres c. Roumanie , n os 61467/12 et   3   autres, §§ 71-79, 25 avril 2017)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion du requérant, au sens de l’article   9 §   1 de la Convention   ?   En particulier, le refus opposé au requérant de rencontrer, lors de sa détention à la prison de Giurgiu, un représentant du culte musulman s’analyse-t-il en une ingérence dans son droit ( Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], n o 11138/10, § 197, 23   février 2016   ; voir aussi Poltoratski c. Ukraine , n o 38812/97, § 167, CEDH 2003-V   ; et Kouznetsov c.   Ukraine , n o 39042/97, § 147, 29 avril 2003)   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle «   prévue par la loi   » et «   nécessaire dans une société démocratique   »   ?   Le refus opposé au requérant de bénéficier des repas conformes aux préceptes de sa religion lors de sa détention dans la prison de Giurgiu s’analyse-t-il en une ingérence dans son droit et si oui, cette ingérence était-elle «   prévue par la loi   » et «   nécessaire dans une société démocratique   » ( Vartic c. Roumanie (n o 2) , n o   14150/08, § 51, 17 décembre 2013)   ?