CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 27 février 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 8789/17 Alina-Florentina STOICA contre la Roumanie introduite le 25 janvier 2017 communiquée le 8 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence alléguée de protection de la vie privée de la requérante, procureure, dans le contexte de la publication par deux   journalistes de plusieurs articles mentionnant l’annulation par le procureur hiérarchiquement supérieur du réquisitoire préparé par l’intéressée dans une affaire portant sur des soupçons de fraude aux fonds européens par des hauts fonctionnaires. Les articles dénoncés par la requérante indiquaient qu’elle avait «   blanchi   » certains des mis en cause, qu’elle n’était pas appréciée par ses collègues, qu’elle n’avait pas respecté les ordres qui lui avaient été donnés, qu’elle avait «   perdu des inculpés en route   », qu’elle «   s’était fait tirer les oreilles   », qu’elle avait été «   humiliée   » publiquement ou encore qu’elle avait «   caché sous le tapis   » ( mușamalizat ) des éléments du dossier. Par un arrêt définitif du 30   juin 2016 (communiqué le 4 janvier 2017), le tribunal départemental de Bucarest rejeta l’action en responsabilité civile délictuelle fondée sur le Code civil engagée par la requérante contre les journalistes pour défaut de fondement. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante reproche aux autorités nationales d’avoir failli à leur obligation de protéger son droit à la réputation professionnelle et son droit à l’image, en raison du rejet par le tribunal départemental de son action en responsabilité civile délictuelle contre les journalistes. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, eu égard au rejet de l’action en responsabilité civile délictuelle formée par l’intéressée contre les journalistes à qui elle reprochait d’avoir porté, par le contenu des articles qu’ils avaient publiés, atteinte à son droit à l’image et à sa réputation professionnelle (voir, par exemple, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, §§ 90-93, CEDH 2015 (extraits), Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§ 95-99, CEDH 2012, et Lavric c.   Roumanie , n o   22231/05, §§ 30-33, 14 janvier 2014)   ?