CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 février 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3344/21 Süleyman KORKUT contre la Türkiye introduite le 4 janvier 2021 communiquée le 10 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à dix mois d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, en application de l’article   7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, pour avoir assisté à une cérémonie de funérailles d’un membre décédé du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée). Pendant la cérémonie les slogans suivants avaient été scandés   : «   Le Kurdistan va enterrer les fascistes   », «   Les martyrs sont immortels   », «   Le PKK est le peuple, le peuple est le PKK   », «   Vive la résistance de Cizre   » . L’argument du requérant selon lequel il n’a jamais été présent à la manifestation en question parce qu’à la date concernée il était chez son frère habitant dans une autre ville n’a pas été retenu ni vérifié par la cour d’assises. La cour d’assises a condamné le requérant en se fondant exclusivement sur les éléments de preuve consistant à une vidéo de la manifestation et au procès-verbal établi par la police relativement à l’identification du requérant sur les images. Elle a estimé que les slogans litigieux étaient de nature à appeler à la violence et que l’acte du requérant constituait ainsi une apologie, une légitimation et une incitation à l’égard des méthodes d’une organisation terroriste consistant à la contrainte, la violence et la menace. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant, tout en niant avoir assisté à la manifestation litigieuse, se plaint d’une atteinte portée à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique en raison de sa condamnation pénale avec sursis au prononcé du jugement. Il soutient qu’en tout état de cause les slogans scandés dans la manifestation en question qui lui étaient reprochées par les autorités devraient être considérés comme un exercice de sa liberté d’expression et de réunion. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’un manque d’équité de la procédure pénale diligentée contre lui quant à l’établissement des faits et au respect de ses droits de défense. Il soutient à cet égard que la cour d’assises n’a pas pris en compte les éléments de preuve qui démontreraient, selon lui, qu’il n’était pas présent à la cérémonie de funérailles. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte aux droits à la liberté d’expression et/ou à la liberté de réunion du requérant au sens des articles 10 § 1 et/ou 11 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre pour propagande en faveur d’une organisation terroriste   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et/ou 11 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie , n o   16853/05, §§   53 ‑ 57, 1 er février 2011, Gülcü c. Turquie , n o   17526/10, §§   110-117, 19 janvier 2016, Belge c. Turquie , n o 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6   décembre 2016 et Üçdağ c. Turquie , n o 23314/19, §§ 78-80, 31 août 2021)   ?   En particulier, eu égard aux contenus des slogans litigieux, au contexte dans lequel ces slogans ont été prononcés et à leur capacité à nuire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires relatives à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique ( Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, §§ 46 et seq., 6 juillet 2010, Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, §§ 27-32, 19 mars 2019 et Üçdağ , précité, §§   78-80)   ?   Par ailleurs, l’équité de la procédure et les garanties procédurales accordées au requérant, qui sont des facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, ont-elles été respectées en l’espèce ( Baka c. Hongrie [GC], n o   20261/12, §   161, 23 juin 2016, et les références qui y figurent) ?   2.     La procédure pénale diligentée contre le requérant a-t-elle revêtu un caractère équitable dans son ensemble, tel que requis par les articles 6 §   1 et/ou dans le cadre des garanties procédurales des articles 10 et/ou 11 de la Convention, concernant le mode de présentation des moyens de preuve pour l’établissement des faits et le respect des droits de défense du requérant ( Hatice Çoban c. Turquie , n o 36226/11, §§   40 et 43-47, 29 octobre 2019 et İmrek c. Turquie , n o 45975/12, §§ 21-23 et 40-47, 10   novembre 2020)   ?