CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 février 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6603/22 Yusuf BEKMEZCİ contre la Türkiye introduite le 21 janvier 2022 communiquée le 10 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention du requérant, arrêté le 19 janvier 2020 et placé en détention le 23 janvier 2020 à la maison d’arrêt d’İzmir pour sa prétendue appartenance à l’organisation appelée FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation «   Organisation terroriste Fetullahiste / Structure d’État parallèle   »), considérée par les autorités d’être à l’origine de la tentative du coup d’état du 15 juillet 2016. Le requérant souffrait, selon ses dires, de différents problèmes de santé tels que perte de mémoire, perte d’audition, apnée du sommeil, problème de la prostate. Âgé de 81 ans au moment de sa mise en détention et rencontrant des difficultés à subvenir seul à ses besoins, les codétenus du requérant ont dû l’aider pour se nourrir, s’habiller, se promener ou se laver. Le 16 juillet 2021, la Cour constitutionnelle rejeta pour défaut manifeste de fondement l’allégation du requérant selon laquelle son maintien en détention en raison de son état de santé serait contraire l’article 3 de la Convention. Le requérant allègue une violation de l’article 3 de la Convection en faisant valoir que sa détention en maison d’arrêt n’était pas adéquate en raison de son âge et des problèmes liés à son état de santé. Il soutient en outre que sa détention n’était pas appropriée pour recevoir un traitement médical adéquat en relation avec ses problèmes de santé.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Tenant compte de la décision du tribunal de grande instance de Karşıyaka (İzmir) en date du 5 mai 2022 indiquant que seule Hanife   Bekmezci, fille du défunt, accepta la succession du requérant, les autres héritiers du requérant en l’espèce peuvent-ils avoir un intérêt légitime à poursuivre la requête introduite par l’intéressé, au sens de l’article   34 de la Convention   ?   2.     Eu égard au grand âge et aux différents problèmes de santé du requérant, sa mise en détention à la maison d’arrêt d’İzmir du 23 janvier 2020 au 16 juillet 2021 s’analyse-telle en un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (comparer Mouisel c.   France , n o   67263/01, §§ 38-40, CEDH 2002 ‑ IX, Farbtuhs c. Lettonie , n o   4672/02, §§   53 et 56, 2 décembre 2004, Tekin Yıldız c. Turquie , n o   22913/04, §§   70-73, 10 novembre 2005, et Erdem Onur Yıldız c. Turquie , n o   49655/07, §§   30-31, 27   octobre 2009)   ?   3.     En particulier, les autorités nationales compétentes ont-elles remplies leurs obligations de protéger la santé du requérant privé de liberté et de lui administrer les soins médicaux appropriés ( Kudła c. Pologne [GC], n o   30210/96, §   94, CEDH 2000 ‑ XI, Valašinas c. Lituanie , n o   44558/98, §   102, CEDH   2001 ‑ VIII, et pour le droit national pertinent ainsi que les textes du Conseil de l’Europe voir Gömi c. Turquie , n o   38704/11, §§   40-49, 19   février 2019), au sens de l’article 3 de la Convention   ?