CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 février 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 20720/18 Antonios SGOURAKIS contre la Grèce introduite le 30 avril 2018 communiquée le 7 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation des cotisations de sécurité sociale du requérant. Selon le requérant, ce dernier se voit obligé de rembourser à l’État une partie des sommes perçues à titre de retraite. En particulier, il ressort que le requérant était assuré, pendant une période, à la fois en tant qu’employé du secteur public et à la Caisse générale d’assurance des travailleurs salariés. Après une procédure devant les juridictions administratives ayant été conclue par l’arrêt n o 4799/2017 de la cour d’appel d’Athènes, l’article 3 de la loi n o 1846/1951 a été appliqué et des cotisations de sécurité sociale à la Caisse générale d’assurance des travailleurs salariés ont été annulées. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, le juste équilibre voulu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens du requérant a-t-il été rompu en l’espèce par l’application de l’article 3 de la loi n o 1846/1951 (voir Ichtigiaroglou c. Grèce , n o 12045/06, 19 juin 2008, et Čakarević c. Croatie , n o   48921/13, 26   avril 2018) ?