CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 février 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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vu également la violation de l’article 5, paragraphe 3, constatée dans l’affaire Leontiuc en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant et celle de l’article 6, paragraphe 1, constatée dans l’affaire Halip et Velea en raison de la durée excessive des procédures pénales   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir document DH-DD(2022)1288 ), ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour   ;   Relevant que le requérant dans l’affaire Leontiuc ne se trouvait plus en détention provisoire et que les procédures en cause dans l’affaire Halip et Velea étaient terminées à la date des arrêts de la Cour   ; notant par ailleurs que tous les requérants ont depuis cessé d’exécuter leurs peines de prison et que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour, a été versée, et considérant dès lors qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires   ;   Rappelant que les mesures générales requises pour garantir la non-répétition des violations de l’article 3 continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Bragadireanu c. Roumanie et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation de ces mesures par le Comité   ;   Rappelant par ailleurs que les mesures requises pour garantir la non-répétition des violations de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6, paragraphe 1, ont été ou sont examinées par le Comité, respectivement, dans le cadre des groupes d’affaires Calmanovici c. Roumanie (Résolution CM/ResDH(2014)13 ) et Vlad c. Roumanie   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.