CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 6 mars 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 48864/22 Roberto RAVELLI contre l’Italie introduite le 10 octobre 2022 communiquée le 15 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, grand-parent de deux petits-enfants, d’avoir des contacts avec ces derniers en raison de l’opposition du père des enfants ainsi que de la défaillance alléguée des autorités nationales de se prononcer sur sa demande de droit de visite. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par le requérant afin d’obtenir un droit de visite ( Manuello et Nevi c. Italie , n o 107/10, 20 janvier 2015, et Terna c.   Italie , n o 21052/18, 14 janvier 2021)   ?   2.     Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce, compte tenu en particulier   : -     de ce que nonobstant les deux ordonnances adoptées par le tribunal en juillet 2021 et en décembre 2021, les services sociaux n’ont pas effectué l’enquête sociale demandée afin d’évaluer l’intérêt des enfants à rencontrer leur grand-père   ? -     de ce que la sollicitation faite au tribunal par le requérant en mai 2022 est restée sans réponse   ? -     de ce que la procédure est pendante depuis plus de deux ans devant le tribunal pour enfants de Milan   ?