CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 mars 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8D81740A { width:97.7%; margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s942A2215 { width:19.32%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sF7CDB056 { width:44%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant que la Cour a constaté des violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et de leur correspondance en raison de la législation hongroise sur les mesures secrètes de surveillance, à savoir dans le cadre de la collecte de renseignement en matière de sécurité nationale, qui ne prévoyait pas de garanties suffisamment précises, effectives et complètes en ce qui concerne la prise, l’exécution et la réparation éventuelle de telles mesures (violations de l’article 8)   ;   Réitérant que la surveillance secrète doit être considérée comme un acte hautement intrusif qui interfère potentiellement avec les droits à la liberté d'expression et à la vie privée et menace les fondements d'une société démocratique   ;   Notant avec intérêt que lors de la mission du Secrétariat à Budapest les autorités ont transmis des informations en octobre 2022 selon lesquelles le processus législatif requis était en cours de préparation   ;   Notant avec profonde préoccupation que, près de sept ans après que l'arrêt de la Cour dans l'affaire Szabó et Vissy est devenu définitif, aucune information écrite n'a été fournie par les autorités, bien que les autorités aient confirmé la nécessité d'une réforme législative dès 2017 et malgré les appels répétés du Comité à cet égard   ;   Soulignant l’obligation juridique pour tout État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans toute affaire à laquelle il est partie   ;   EXHORTE les autorités à adopter, sans plus tarder, les mesures nécessaires pour rendre pleinement et effectivement conforme aux exigences de la Convention la législation nationale sur la surveillance secrète à des fins de sécurité nationale, en remédiant à l'ensemble des lacunes identifiées par la Cour dans ce groupe, à établir un calendrier pour le processus législatif, à présenter un projet de proposition législative et à tenir le Comité informé des développements du processus législatif   ;   ENCOURAGE les autorités à recourir pleinement à l'expertise disponible au sein du Conseil de l'Europe et à coopérer étroitement avec le Secrétariat afin de garantir que la réforme législative soit pleinement conforme à la Convention   ;   INVITE les autorités à soumettre un plan d'action actualisé, comprenant des informations sur toutes les questions précitées, au plus tard le 30   septembre 2023, et décide de reprendre l'examen de ces affaires, à la lumière des informations reçues, lors de sa réunion DH de juin 2024 au plus tard.