CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 mars 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sC237BB48 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-indent:0.55pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2023)35 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Navalnyy et Ofitserov contre Fédération de Russie   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2023, lors de la 1459 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 46632/13 NAVALNYY ET OFITSEROV 23/02/2016 04/07/2016 101/15 NAVALNYYE 17/10/2017 05/03/2018   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Rappelant que la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022 (Résolution CM/Res(2022)2 ), rappelant également que le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et règlements amiables concernés (Résolution CM/Res(2022)3 ), soulignant en outre que la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre ;   Rappelant les conclusions de la Cour européenne dans ces affaires, selon lesquelles l'issue de la procédure pénale contre les requérants a été manifestement déraisonnable dans la mesure où elle résultait de l'interprétation arbitraire du droit pénal par les tribunaux russes, dans le cadre de procédures inéquitable, en l’absence de tout effort par les tribunaux russes pour répondre aux allégations de lien entre les activités publiques du premier requérant et la décision d'engager des poursuites contre lui, alors que la Cour européenne a estimé que l'existence d'un tel lien était évidente   ;   Rappelant les appels répétés du Comité aux autorités russes pour qu'elles prennent d'urgence des mesures visant à effacer les conséquences pour les requérants de leurs condamnations arbitraires et inéquitables, en particulier l’interdiction faite à M. Alexey Navalnyy de se porter candidat lors de l’élection présidentielle de 2017/2018   ;   Déplorant profondément le manquement persistant des autorités russes à leur obligation de prendre ces mesures   ;   Soulignant que la condamnation de M. Aleksey Navalnyy en date du 22 mars 2022 pour fraude lié à la collecte de dons pour la campagne électorale présidentielle 2017/2018 a été imposée en méconnaissance totale des conclusions de la Cour européenne et des appels du Comité des Ministres ;   Rappelant les décisions antérieures du Comité, et la résolution intérimaire adoptée lors de sa 1428 e réunion (mars 2022) (DH) exhortant les autorités à assurer la libération immédiate de M. Navalnyy ;   DÉPLORE PROFONDÉMENT que les autorités n'aient pas répondu aux appels répétés du Comité pour obtenir des informations ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités d'annuler les condamnations dans les deux affaires et d'en effacer toutes les conséquences, y compris la dernière condamnation de M. Alexei Navalnyy   ;   DÉPLORE que, malgré ses appels répétés, M. Aleksey Navalnyy ne soit toujours pas libéré et soit maintenu la plupart du temps en isolement, sans accès direct et surveillance à ses avocats ;   EXHORTE une fois de plus les autorités à le libérer immédiatement.