CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 mars 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-223771
- Date
- 9 mars 2023
- Publication
- 9 mars 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)62 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été accordée par la Cour, a été versée intégralement et que les biens des requérants ont soit fait l’objet d’une levée d’expropriation conformément au jugement interne qui l’ordonnait, soit l’indemnité a été versée ou le terrain concerné a été acheté par les autorités   ;   Notant les importantes mesures générales prises par les autorités pour résoudre les problèmes soulevés dans le groupe d’affaires Beka-Koulocheri concernant notamment la charge excessive pesant sur les propriétaires fonciers de faire des propositions de modifications urbanistiques et de fournir les documents pertinents à caractère technique   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre d’un nouveau groupe d’affaires   Kanellopoulos et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en suspens ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 9 mars 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-223771
Données disponibles
- Texte intégral