CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 mars 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-223779
- Date
- 9 mars 2023
- Publication
- 9 mars 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les mesures individuelles dans ces affaires (voir DH-DD(2023)78 ), note avec regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans les affaires Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası et autres et Abdullah Yaşa et autres en raison de la prescription des faits et qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans les autres affaires   ; ayant en outre noté que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée, a été versée par le gouvernement de l’État défendeur ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts en ce qui concerne le droit à la liberté de réunion continue d’être examinée dans le groupe d’affaires Oya Ataman (74552/01) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   Rappelant également que la question des mesures générales concernant le manquement à l’obligation d’assurer des enquêtes effectives sur les allégations concernant le recours illégal à la force par des agents de la force publique continue d’être examinée dans le groupe d’affaires Batı (33097/96)   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 9 mars 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-223779
Données disponibles
- Texte intégral