CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 20 mars 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 58854/19 Gelu DRĂGULIN contre la Roumanie introduite le 1 er novembre 2019 communiquée le 28 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité d’une procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant a été condamné à une peine de deux ans et six mois de prison pour constitution d’un groupe criminel et usage de faux lors des formalités douanières. Il allègue qu’il avait participé aux faits en qualité de collaborateur du Service roumain de renseignements (SRI). Devant la cour d’appel de Bucarest («   la cour d’appel   »), statuant en appel, il avait demandé au tribunal d’obtenir des informations auprès du SRI et d’entendre comme témoin l’officier qui avait coordonné l’opération d’infiltration à laquelle il aurait participé. Le SRI fournit des informations à la cour d’appel, mais en raison de leur caractère classifié, ni le requérant ni son avocat n’y ont pas eu accès. Ensuite, la cour d’appel rejeta la demande d’audition du témoin comme non pertinente. Par un arrêt définitif du 19 avril 2019 (communiqué le 2 mai 2019), la cour d’appel confirma la condamnation du requérant. Elle jugea que les documents versés au dossier, y compris par le SRI, ne confirmaient pas les allégations de l’inculpé. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention, le requérant se plaint que les tribunaux ont refusé d’entendre comme témoin l’officier coordonnateur et critique le défaut d’accès aux informations classifiées fournies par le SRI. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme exigé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, l’avocat du requérant avait ‑ il fait les démarches nécessaires en vue d’obtenir un certificat délivré par l’autorité compétente en vue d’avoir accès aux documents classifiés (voir, mutatis mutandis , Corneschi c.   Roumanie , n o 21609/16, §§ 107-108, 11   janvier 2022, et S.L. c. Roumanie , (déc.), n o 52693/12, §§ 51-52, 29   novembre 2022)   ?   La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? En particulier, la procédure a-t-elle été menée dans le respect du principe du contradictoire et de l’égalité des armes ( Fitt c.   Royaume-Uni [GC], n o 29777/96, § 49, CEDH 2000 ‑ II   ; Leas c. Estonie , n o 59577/08, §§ 77-81, 6 mars 2012   ; et Matanović c. Croatie , n o   2742/12, §§   165, 179 et 183, 4 avril 2017)   ?   Ainsi, la cour d’appel de Bucarest a-t-elle dûment justifié son refus d’accueillir la demande du requérant visant à obtenir la convocation et l’interrogation d’un témoin à décharge (voir, mutatis mutandis , Topić c.   Croatie , n o 51355/10, §§ 46-48, 10 octobre 2013   ; et Murtazaliyeva c.   Russie [GC], n o 36658/05, §§ 150 et suiv., 18 décembre 2018)   ? Ensuite, compte tenu de la restriction de l’accès aux informations classifiées versées au dossier, le requérant a-t-il bénéficié de garanties adéquates lui permettant de protéger ses intérêts et, dès lors, de satisfaire aux exigences susmentionnées du contradictoire et de l’égalité des armes (voir, mutatis   mutandis , Corneschi c.   Roumanie , n o 21609/16, § 113, 11 janvier 2022)   ?