CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 février 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 20 mars 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 37614/22 S. contre la République tchèque introduite le 25 juillet 2022 communiquée le 27 février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte notamment sur l’absence alléguée d’aménagements raisonnables en faveur du premier requérant, présentant des troubles du spectre autistique, pendant sa première année d’école primaire en 2011/2012. Se fondant sur la loi anti-discrimination n o 198/2009, les requérants ont en 2015 engagé une procédure tendant à ce que les tribunaux ordonnent à l’école concernée de leur présenter des excuses et de leur verser des dommages-intérêts. Ils ont été déboutés, et leur recours constitutionnel a été déclaré   irrecevable par la décision no. I. ÚS 3228/21 du 22 mars 2022 (notifiée à leur avocat le 1 er   avril   2022). Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n o 1, les requérants contestent une discrimination fondée sur le handicap du premier d’entre eux. Les requérants se plaignent également de l’absence d’aménagements raisonnables dans la procédure anti-discrimination, dans laquelle le premier d’entre eux n’a pas été entendu, au mépris selon eux de son droit de participation effective à la procédure et de l’article 14 combiné avec les articles 6, 8 et 13 de la Convention. Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, la seconde requérante soutient que la discrimination subie par son fils a eu des effets négatifs sur elle et qu’elle aussi a été victime de la discrimination alléguée par le premier requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le premier requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son handicap contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole   n o   1 ( Çam c. Turquie , n o 51500/08, 23 février 2016, et G.L. c. Italie , n o   59751/15, 10 septembre 2020)   ? L’État a-t-il adopté les mesures ou aménagements raisonnables et suffisants visant à répondre aux besoins spécifiques du premier requérant et à lui assurer une jouissance effective de son droit à l’instruction ( Çam , précité, et Stoian c. Roumanie [comité], n o   289/14, 25 juin 2019)   ? Les autorités nationales ont-elles ménagé un juste équilibre entre les besoins éducatifs du premier requérant et la capacité de l’État d’y répondre ( Velyo Velev c. Bulgarie , n o 16032/07, §   33, CEDH 2014 (extraits))   ?   2.     Les intérêts et la position du premier requérant ont-ils été suffisamment pris en compte par les tribunaux, comme l’exigent les articles 6 et 8 de la Convention, vu que ceux-ci n’ont pas accédé à sa demande de participer en personne à la procédure suivie en l’espèce   ?   3.     Y a-t-il eu une ingérence dans le droit de la deuxième requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, et peut-elle être considérée, le cas échéant, comme étant une victime secondaire de la discrimination, prohibée par l’article 14 de la Convention, alléguée par le premier requérant qui est son fils ?