CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 mars 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 20 mars 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 27945/20 Ina ȚÎCU contre la République de Moldova introduite le 19 juin 2020 communiquée le 1er mars 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une violation alléguée du droit d’accès à un tribunal et de la présomption d’innocence dans le contexte des procédures pénales parallèles dirigées contre des coaccusés. La requérante et deux coaccusés, A. et B., étaient visés dans une affaire de corruption. A. accepta l’examen de l’affaire en procédure simplifiée sur la base des preuves recueillies à l’étape de l’enquête pénale. L’affaire pénale de A. fut dès lors disjointe de celle dirigée contre la requérante et B. Dans la procédure à l’encontre de A., le tribunal de première instance prononça, par la suite, un jugement de condamnation, constatant que A. avait commis l’infraction de corruption passive par l’intermédiaire de la requérante et de B. La requérante fit appel de ce jugement. Elle dénonçait une disjonction artificielle des instances, une atteinte à sa présomption d’innocence et à ses droits de la défense (notamment sa non-audition), et demandait l’examen de l’affaire en procédure ordinaire. La cour d’appel accueillit l’appel, estimant que la première instance avait outrepassé sa compétence et que les noms des coaccusés devaient être éliminés du texte du jugement. En même temps, la cour d’appel confirma la condamnation de A., sans mentionner le nom des coaccusés. Sur recours de la requérante tendant à obtenir l’examen de l’affaire en procédure ordinaire, la Cour suprême de justice infirma l’arrêt de la cour d’appel et confirma le jugement de première instance. Elle jugea que la requérante ne pouvait valablement faire appel au motif que celle-ci n’était pas partie à la procédure dirigée contre A. et que, compte tenu du procès ultérieur qui devait avoir lieu à l’égard des deux autres coaccusés, les constats du jugement de première instance n’avaient pas porté atteinte à leurs droits de la défense. Au moment de l’introduction de la requête, la procédure pénale contre la requérante était encore pendante. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’impossibilité pour elle d’intervenir dans la procédure disjointe contre A. et du fait que cette impossibilité a porté atteinte aux garanties d’un procès équitable dont elle devait bénéficier. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, elle se plaint en outre que, dans la procédure disjointe contre A., les tribunaux ont constaté qu’elle a commis une infraction et qu’ils ont ainsi prédéterminé l’issue de la procédure pénale dirigée contre elle. QUESTIONS AUX PARTIES La requérante a-t-elle bénéficié des garanties d’un procès équitable, notamment de la présomption d’innocence, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et   2 de la Convention ( Karaman c. Allemagne , n o   17103/10, §§ 41-43 et 63-64, 27 février 2014, et Bauras c. Lituanie , n o   56795/13, §§ 50-52, 31 octobre 2017)   ? En particulier, la décision de disjoindre la procédure pénale à l’encontre de A., l’impossibilité pour la requérante d’y intervenir, ainsi que l’éventuelle utilisation dans la procédure dirigée contre la requérante des constats opérés dans la procédure dirigée contre A. sont-elles compatibles avec les garanties offertes par l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention ( Navalnyy et Ofitserov c.   Russie , n os 46632/13 et 28671/14, §§   103-05, 23   février 2016)   ?