CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 mars 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 27 mars 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58755/21 Faruk SABUNCU contre la Türkiye introduite le 25 novembre 2021 communiquée le 7 mars 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à onze mois et vingt jours d’emprisonnement du chef d’insulte à un agent public, le Premier Ministre en l’occurrence, en application de l’article 125 § 3 a) du code pénal, en raison d’une publication qu’il avait faite sur son compte Facebook. La publication incriminée du requérant consistait à un photomontage de Recep Tayyip Erdoğan, le Premier Ministre à l’époque des faits, en une robe de femme rouge, avec Barack Obama derrière lui en tenue noire, et était accompagnée   du commentaire suivant : «   Le plus ancien métier du monde est de se faire vendre. Confondre cela avec la prostitution est une erreur aussi ancienne.   » Le tribunal correctionnel de Bursa, en condamnant le requérant, a estimé que la publication susmentionnée constituait l’élément légal du délit d’insulte à un agent public en raison de sa fonction, sans fournir davantage de motivation. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée contre lui pour insulte à un agent public en raison de son partage sur les réseaux sociaux.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la procédure pénale engagée pour insulte à un agent public ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment du contenu du partage litigieux, de la fonction du destinataire allégué de ces partages, du contexte dans lequel il a été publié, et de la nature pénale de la procédure ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von   Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), Tarman c.   Turquie , n o 63903/10, § 38, 21 novembre 2017, Ergündoğan c. Turquie , n o   48979/10, §§ 23, 24 et 32, 17 avril 2018, Dickinson c. Turquie , n o   25200/11, §§ 59-60, 2 février 2021   et Ömür Çağdaş Ersoy c. Turquie , n o   19165/19, §§ 61-63, 15 juin 2021)