CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 mars 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 avril 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 46904/20 Horia GEORGESCU contre la Roumanie introduite le 6 octobre 2020 communiquée le 20 mars 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur la durée prétendument excessive d’une procédure pénale initiée à l’encontre du requérant par la Direction nationale anti ‑ corruption («   D.N.A.   »). Plus précisément, le 16 février 2017, des poursuites pénales furent déclenchées à l’encontre du requérant. En 2020, alors que les poursuites pénales étaient toujours pendantes, le requérant formula une contestation de la durée de la procédure pénale en vertu de l’article 488 1 § 1 du Code de procédure pénale. Il critiqua la durée excessive des poursuites (environ 3 ans et 5 mois), dénonça la passivité des procureurs de la D.N.A. et demanda à la cour d’appel de Bucarest de fixer un délai raisonnable pour la fin des poursuites pénales dans son cas. Par une décision définitive du 24 juillet 2020, la cour d’appel rejeta la contestation du requérant comme mal fondée. La cour d’appel constata qu’un certain nombre d’actes procéduraux avaient été effectués par la D.N.A., que le dossier comportait un nombre important de documents, mais, qu’en 2018, peu d’actes procéduraux avaient été effectués en raison du changement du procureur en charge de l’affaire et d’un important volume de travail à la charge des procureurs. Toutefois, selon la cour d’appel, l’affaire visait quinze prévenus, avait un caractère complexe et certains actes procéduraux avaient été effectués en 2019. Tout en admettant qu’un manque de célérité pouvait porter préjudice au requérant en l’espèce, la cour d’appel jugea que les organes de poursuite étaient, en principe, tenus d’examiner des preuves par rapport à la complexité de l’affaire et que le requérant pouvait, s’il le souhaitait, formuler une nouvelle contestation de la durée excessive des poursuites. Le requérant invoque l’article 6 de la Convention et se plaint de la durée excessive de la procédure pénale initiée à son encontre le 16 février 2017, qui était toujours pendante à la date de la saisine de la Cour. Il dénonce en substance l’ineffectivité de la voie offerte par l’article 488 1 § 1 du Code de procédure pénale (article 13 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la procédure pénale initiée le 16 février 2017 à l’encontre du requérant en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif, comme l’exige l’article   13 de la Convention, au travers duquel il aurait pu soulever devant une instance nationale le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention relatif à la durée excessive de la procédure pendante et obtenir le traitement de son affaire avec célérité   ? En particulier, la contestation prévue à l’article 488 1-6 du Code de procédure pénale constitue-t-elle un recours efficace permettant au requérant de formuler ses griefs tirés de l’article 6 de la Convention devant les juridictions pénales (voir, mutatis mutandis , Brudan c. Roumanie , n o   75717/14, §§ 62 ‑ 99, 10 avril 2018)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence interne concernant l’analyse des griefs formulés sur la base de l’article 488 1 ‑ 6 du Code de procédure pénale, relatifs à la durée excessive des procédures, soulevés dans des situations similaires à celle du requérant, ainsi que les mesures ordonnées par les tribunaux internes saisis et leur exécution.