CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mars 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Publié le 17 avril 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 60700/21 Jamal A. ASY contre la Roumanie introduite le 16 décembre 2021 communiquée le 30 mars 2022 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’Objet de l’affaire et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant bénéficie-t-il toujours d’un séjour toléré en Roumanie   ? Dans l’affirmative, pour quelle période ce statut lui a-t-il été reconnu   ?   Est-ce qu’il y a eu des développements quant aux démarches faites par les autorités roumaines afin d’obtenir un document de voyage au nom du requérant, en vue de son éloignement du pays   ?   En tout état de cause, les parties sont invitées à indiquer l’impact de l’octroi au requérant d’un séjour toléré en Roumanie sur sa qualité de victime quant aux griefs soulevés dans la présente requête.   Les parties sont invitées à verser au dossier des copies des documents qu’elles estiment pertinents pour l’issue de l’affaire (par exemple, copie de la décision octroyant au requérant un séjour toléré en Roumanie).