CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 avril 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)86 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Huit affaires contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2023, lors de la 1463 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 38718/16 ALEKSANDROVSKAYA 25/03/2021 25/03/2021 64973/19+ BIDASHKO ET SAGAYDAK 10/06/2021 10/06/2021 64054/19 GONCHAR 15/04/2021 15/04/2021 23312/15 ISTOMINA 13/01/2022 13/04/2022 43374/14 KONOPLYOV 28/01/2021 28/01/2021 7670/11 LABAZNIKOV 25/03/2021 25/03/2021 82724/17+ MINAYEV ET KORZH 16/12/2021 16/12/2021 7220/19 POVAROV 20/02/2020 20/02/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’illégalité de la détention et de la durée excessive de la détention provisoire ainsi que de l’absence de contrôle juridictionnel compatible avec les standards établis dans la jurisprudence de la Cour et de droit à une indemnisation (violations des articles 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)38-add )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises pour les autres violations constatées par la Cour   ; notant à cet égard que les procédures pénales ont été menées à bien dans les affaires Bidashko et Sagaydak, et Labaznikov ;   Rappelant que le Comité continuera de surveiller les mesures générales et les questions en suspens relatives à l’application de la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans l’affaire Bidashko et Sagaydak, et Labaznikov sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Merit   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts en ce qui concerne l’enfermement dans une cage métallique pendant les audiences pénales ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Lutsenko (n o 2) qui a été clôturé par la Résolution finale CM/ResDH(2022)139 ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.