CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 avril 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 24 avril 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 35333/10 VALLESINELLA S.A.S contre l’Italie introduite le 21 juin 2010 communiquée le 5 avril 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la privation d’un terrain et d’un ancien immeuble subie par la requérante par effet de la procédure «   de régularisation   » de l’expropriation aux termes de l’article 43 du décret du président de la République du 8 juin 2001, n o 327 (DPR n o 327/01).   Suite à l’échec d’un accord à l’amiable avec la mairie, la société requérante a été privée du terrain et des restes du château situé à Palma di Montechiaro, dont elle était propriétaire. Après une première procédure d’expropriation, annulée par les juges nationaux, qui ont condamné la mairie à la restitution de l’immeuble, l’administration a acquis ce dernier par un acte « de régularisation » de l’expropriation émis aux termes de l’article 43 du DPR n o   327/2001 le 11 mars 2007. Par conséquent, la requérante a été indemnisée à hauteur de 191   093,74 euros (EUR), correspondant à la valeur vénale du terrain à la date de la dépossession, somme réévaluée et majorée d’intérêts. À la suite d’un nouveau recours en exécution («   giudizio di ottemperanza   ») devant le juge administratif pour la violation de l’autorité de la chose jugée, le Conseil de justice administrative pour la Sicile (ci-après «   CGAS   ») a jugé légitime l’acquisition, la procédure «   de régularisation   » prévue par la loi ayant été respectée.   Dans son arrêt du 8 octobre 2010, n o 293, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 43 du DPR n o 327/2001 au motif que le législateur avait dépassé les limites imposées par la loi de délégation, et ce en violation de l’article 76 de la Constitution.   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint d’avoir été privée de son bien en l’absence d’une base légale et sans un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et ses droits.   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (égalité des armes) la requérante se plaint également que les décisions du CGAS du 27 décembre 2006, n o   788, et du 24 octobre 2007, n o 1006, ont été prises en violation du principe du contradictoire. Elle affirme ne pas avoir pu présenter d’observations ni discuter la question de la restitution des frais de restauration de l’ancien immeuble engagés par la mairie. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, la société requérante a-t-elle été privée de ses biens dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   2.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention ? En particulier, le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté dans les arrêts du Conseil de justice administrative pour la Sicile ( Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana) du 27   décembre 2006, n o 788, et du 24 octobre 2007, n o 1006, ayant conditionné la restitution de l’immeuble au remboursement des frais de restauration du château par la requérante ?