CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 avril 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 24 avril 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 26259/12 IGEA S.c.r.l. contre l’Italie introduite le 28 février 2012 communiquée le 3 avril 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est une société coopérative à responsabilité limitée qui saisit le tribunal de Palerme le 25 octobre 1993 en alléguant la responsabilité précontractuelle de la Région sicilienne. Le tribunal octroya une réparation pour la violation du principe de bonne foi de la part de l’administration. La cour d’appel renversa partiellement le jugement, estimant que la requérante avait failli de prouver l’intégralité du dommage subi. Le 29 août 2011, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable car les questions de droit, telles que formulées par la requérante, ne respectaient pas les critères prévus à l’article 366- bis du code de procédure civile. Le 28 février 2011 la requérante saisit la cour d’appel de Caltanissetta conformément à la loi n o 89 du 24 mars 2001, dite «   loi Pinto   », afin d’obtenir une indemnisation pour la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Selon les dernières informations fournies par la société requérante, la procédure serait toujours en cours. Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d’une violation du droit d’accès à un tribunal et du droit à un procès dans un délai raisonnable. Elle se plaint également d’une violation de l’article 13 en raison du caractère ineffectif du remède indemnitaire prévu par la «   loi Pinto   ». QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le rejet pour irrecevabilité du pourvoi, décidé par la Cour de cassation au motif que la société requérante n’avait pas respecté les conditions de forme prévues à l’article 366- bis du code de procédure civile, a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal garanti par l’article 6 §   1 de la Convention ( mutatis mutandis , Trevisanato c. Italie , n o   32610/07, §§36 ‑ 46, 15 septembre 2016)   ? En particulier, la Cour de cassation a-t-elle apprécié chacune des trois questions de droit formulées par la requérante de sorte que l’application du principe de l’art. 366- bis a été compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de «   formalisme excessif   »   ( Zubac c.   Croatie [GC], n o   40160/12, §§ 96-99, 5 avril 2018)   ?   2.     À la lumière de principes dégagés par la Cour en matière de durée de la procédure «   Pinto   » ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, §§ 69-73, CEDH 2012 (extraits)), y a-t-il eu une violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée alléguée de ladite procédure   ?   3.     La durée alléguée par la requérante de la procédure « Pinto » est-elle de nature à mettre en cause, dans les circonstances de la présente affaire, le caractère effectif du recours garanti par l’article 13 de la Convention ( Di   Sante c. Italie , n o 32143/10, § 35, 27 avril 2017) ?   4.     La durée de la procédure principale a-t-elle entrainé une violation du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ( Cocchiarella c.   Italie [GC], n o 64886/01, §§ 117-121, CEDH 2006 ‑ V)   ? DEMANDE DE REINSEIGNEMENTS Les parties sont invitées à fournir les documents concernant les développements relatifs à la procédure introduite par la requérante en vertu de la loi n o 89 du 24 mars 2001 (RG n o 263/2012).