CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 avril 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 24 avril 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 616/20 Ciprian COADĂ contre la Roumanie introduite le 23 décembre 2019 communiquée le 5 avril 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant, juge à la cour d’appel de Constanţa, en raison de la publication par celui-ci, le 14   mars 2017, sur un portail d’actualités juridiques, d’un article comportant notamment des commentaires sur la décision de la Cour constitutionnelle n o   68 du 27   février 2017, qui elle, visait un conflit juridique de nature constitutionnelle entre différents parquets du Ministère public et le Gouvernement. La sanction de diminution du salaire pendant deux mois, infligée initialement, à la majorité, par le Conseil supérieur de la magistrature, fut remplacée par une sanction d’avertissement par la Haute Cour de cassation et de justice, le 27 mai 2019 (décision notifiée le 15 juillet 2019). Il était reproché au requérant d’avoir, par la manière de présentation de ses arguments, nui à l’impartialité et au prestige de la justice, et de ne pas avoir observé son devoir de discrétion, en violation de l’article 99 a) de la loi   n o   303/2004 sur le statut des juges et des procureurs. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. Il fait valoir que la publication litigieuse a ​​contribué à un débat public concernant des modifications législatives et le bon fonctionnement de la justice, d’intérêt général pour la société. Il allègue en outre que la disposition légale sur la base de laquelle il a été sanctionné manquait de la clarté requise et de précision car elle ne précisait pas quel type d’actes étaient susceptibles de porter atteinte à «   l’honneur, à la probité et au prestige de la fonction de magistrat   ». Sur le terrain de l’article 8, le requérant se plaint que la procédure disciplinaire et la sanction infligée ont porté atteinte à sa réputation professionnelle et qu’elles ont eu un impact négatif important sur sa carrière professionnelle, étant dans l’impossibilité de se porter candidat pour des fonctions de direction dans la juridiction dans laquelle il exerçait.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention   en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée ( Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, §§   95-117, 25   septembre 2018)   ?