CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 avril 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   Publié le 24 avril 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 35978/18 Ercan GÜN contre la Türkiye introduite le 19 juillet 2018 communiquée le 4 avril 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est journaliste. Il débuta sa carrière au journal Zaman , un quotidien considéré comme étant l’organe principal de publication du réseau « fetullahiste » et fermé à la suite de la promulgation du décret-loi n o 668 le 27 juillet 2016, dans le cadre de l’état d’urgence. En 2007, il travaillait pour la chaîne de télévision TGRT. En 2016, au moment de sa mise en détention provisoire, il était le directeur de l’information de la chaîne de télévision Fox TV. Le 19 janvier 2007, un journaliste turc d’origine arménien, Fırat (Hrant) Dink, fut assassiné à Istanbul. L’auteur de l’attentat, O.S., un jeune homme âgé de dix-sept ans, fut arrêté ultérieurement à Samsun. Par la suite, des images furent diffusées par les médias turcs, y compris par TGRT, montrant O.S. posant au milieu des membres de forces de sécurité et déployant un drapeau turc. Il apparaît que TGRT, et certains autres médias, publièrent ces images en disant que O.S. posait au milieu de gendarmes, au lieu de policiers. À une date inconnue, le parquet d’Istanbul déclencha une enquête pénale contre plusieurs personnes, dont le requérant, concernant l’assassinat de M.   Dink. Le 2 août 2016, le requérant, soupçonné d’appartenir à l’organisation appelée FETÖ/PDY (organisation désignée par les autorités turques sous l’appellation « Organisation terroriste Fetullahiste / Structure d’État parallèle »), fut placé en garde à vue. Le 25 août 2016, le juge de paix d’Istanbul ordonna la mise en détention provisoire de l’intéressé. Selon le juge de paix, le requérant avait publié les images d’O.S., de manière à donner l’impression d’associer l’assassinat de M. Dink aux forces armées turques, dans la mesure où il avait déclaré que les photos en question avaient été prises dans la gendarmerie. Selon le parquet, il l’avait fait dans le but de créer une perception concernant le procès d’Ergenekon (dont on peut trouver un bref descriptif notamment dans l’affaire Nedim Şener c. Turquie , n o 38270/11, §   6, 8 juillet 2014   ; le procès Ergenekon s’est soldé par l’acquittement des accusés en 2019). Il considéra en outre que le requérant était en contact avec de nombreux membres présumés du FETÖ/PDY et que ces contacts s’étaient poursuivis même après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016. Par un acte d’accusation du 13 avril 2017, le parquet d’Istanbul requit la condamnation du requérant pour appartenance à une organisation terroriste. Le 2 novembre 2017, le juge de paix d’Istanbul ordonna le placement en détention provisoire du requérant dans le cadre d’une autre enquête pénale et toujours pour son appartenance présumée à une organisation terroriste. À l’issue de l’audience du 14 mars 2019, la 14 e cour d’assises d’Istanbul, considérant la durée de la détention subie par l’intéressé, ordonna sa remise en liberté. À la suite du recours formé par le parquet d’Istanbul, le 18 mars 2019, la 15 e cour d’assises d’Istanbul ordonna, en l’absence de l’avocat du requérant, la remise en détention provisoire de l’intéressé pour appartenance à une organisation terroriste et tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. Le 12 avril 2019, la 15 e cour d’assises d’Istanbul entendit le requérant en présence de son avocat et elle ordonna à cette occasion le maintien en détention de l’intéressé uniquement pour appartenance à une organisation terroriste. Le 14 mai 2019, une deuxième action pénale fut engagée contre le requérant par le parquet d’Istanbul pour son appartenance à une organisation terroriste. Le 17 mai 2019, la 14 e cour d’assises d’Istanbul accepta le deuxième acte d’accusation et joignit les deux actions pénales. Le 24   mai 2019, considérant que le requérant était placé en détention deux fois pour la même infraction, elle décida de mettre fin à la détention provisoire de l’intéressé ordonnée le 12 avril 2019. Le requérant demeura néanmoins en détention. Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour constitutionnelle statua sur le recours individuel du requérant introduit le 6 octobre 2017, dans lequel il se plaignait principalement d’une violation à son égard du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. La haute juridiction constitutionnelle estima que la détention provisoire du requérant était conforme à l’article 19 §§ 3 et 7 de la Constitution. Tenant compte de sa conclusion quant au grief relatif à la légalité de la détention provisoire des requérants, elle considéra en outre qu’il n’y avait pas eu violation du droit à la liberté d’expression et de la presse de l’intéressé. Par un jugement du 26 mars 2021, la cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant pour appartenance à une organisation terroriste. Il ressort des dernières éléments fournis par le requérant en juin 2021 que la procédure pénale est actuellement pendante devant les juridictions nationales. La requête concerne la détention provisoire du requérant qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10   ? En particulier, l’atteinte à la liberté d’expression de l’intéressé était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2 ( Şık c. Turquie , n o 53413/11, §§ 81-112, 8 juillet 2014 et Atilla Taş c.   Turquie , n o   72/17, §§ 185-192, 19 janvier 2021) ?   2.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 §   1 de la Convention   ? La détention du requérant a-t-elle été ordonnée et prorogée selon les voies légales   ? Par ailleurs, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre l’infraction qui lui était reprochée ( Öğreten et Kanaat c.   Turquie , n os   42201/17 et 42212/17, §§ 79-94, 18 mai 2021) ?   3.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article   5 §   3 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 102 et 115-123, 5 juillet 2016) ? En outre, la durée de la détention provisoire du requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article   5 de la Convention   ?