CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 avril 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sD00444C6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt } Publié le 15 mai 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 76462/12 Annalisa BARBIERI contre l’Italie et 33 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 25 avril 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’application à des procédures nationales pendantes d’une législation rétroactive, plus précisément l’article 32, §§ 5, 6, et 7 de la loi n o 183/2010, modifiant les conséquences liées à la conversion des contrats à durée déterminée. Les requérants avaient travaillé sous un ou plusieurs contrats à durée déterminée. Ils intentèrent des actions en justice afin que ces contrats soient convertis ex tunc en contrats à durée indéterminée. En outre, ils demandèrent des indemnisations sous la forme de "reconstruction" de leur carrière, en tenant compte de l’ancienneté accumulée en travaillant sous des contrats à durée déterminée. À l’appui de leurs demandes, ils invoquèrent plusieurs dispositions dont, par exemple, la loi 230/1962, la loi 56/1987 (article 23) et le décret législatif 368/2001 (ayant abrogé la loi 230/1962). Les requérants obtinrent tous la conversion des contrats et un dédommagement. Toutefois, alors que leurs affaires étaient pendantes, la loi n o 183/2010 entra en vigueur. L’article 32 de cette loi établit notamment le paiement d’une somme forfaitaire (en principe, entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale effective) à titre d’indemnisation pour la période allant de la mise en demeure de l’employeur jusqu’à la première décision judiciaire reconnaissant la conversion du contrat (ci-après, «   période en question   »). Après avoir réouvert le contradictoire entre les parties, comme expressément prévu par la loi n o 183/2010, les juridictions internes établirent les dédommagements pour la période en question conformément à cette nouvelle législation. Les requérants se plaignent, sous l’article 6 § 1 de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1, de la réduction de leurs dédommagements. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable dans la détermination de leurs droits et obligations de caractère civil, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’application rétroactive de la loi n o 183/2010 visait-elle à influer sur le dénouement judiciaire des litiges en cause ? Dans l’affirmative, l’intervention législative était-elle fondée sur des impérieux motifs d’intérêt général (voir, quant aux critères fixés par la Cour pour évaluer le caractère impérieux des motifs pertinents, Ve gotex International S.A. c. Belgiqu e [GC], n o 49812/09, § 108, 3 novembre 2022) ? Les parties sont invitées à produire une copie, le cas échéant, des "travaux préparatoires" concernant la loi en question.   2.     L’application rétroactive de la loi n o 183/2010 a-t-elle constitué une ingérence dans la jouissance pacifique des biens des requérants, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? Dans l’affirmative, l’ingérence a-t-elle imposé une charge excessive aux requérants ( mutatis mutandis , Agr ati et autres c. Italie , n os 43549/08 et   2   autres, § 84, 7 juin 2011) ?   Les parties sont invitées à indiquer   :   i) si les employeurs des requérants étaient des entreprises publiques ou privées et dans quelle mesure, le cas échéant, leur fonctionnement était financé par l’État. ii) en expliquant les méthodes de calcul utilisées et en fournissant toutes les décisions et les documents internes pertinents : - le montant de l’indemnisation reconnu, pour la période en question, par une décision judiciaire (ou, en défaut, le montant prévisiblement reconnaissable) avant l’entrée en vigueur de la loi 183/2010 ; - le montant de l’indemnisation reconnu, pour la période en question, par une décision judiciaire prise après l’entrée en vigueur de la loi 183/2010 et devenue définitive.   Les requérants sont invités   :   i) à préciser s’ils ont attaqué en justice les décisions produites devant la Cour par lesquelles les juridictions nationales ont établi leurs indemnisations au sens de la loi n o 183/2010, en fournissant, le cas échéant, tous les documents pertinents. ii) à indiquer s’ils ont conclu des accords transactionnels avec les employeurs, en fournissant tous les documents pertinents. ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Année de naissance Nationalité Représenté par 1. 76462/12 21/11/2012 Annalisa BARBIERI 1977 italienne Valeriano GRECO 2. 26318/13 04/04/2013 Niky BIANCHI 1977 italienne Maria Rita PUGLIA 3. 26585/13 11/04/2013 Ezio BACHETTI 1971 italienne Maria Rita PUGLIA 4. 41123/14 20/05/2014 Annalisa IOSUE 1975 italienne Sergio GALLEANO 5. 49333/14 25/06/2014 Marcello STRANIERO 1975 italienne Sergio GALLEANO 6. 60707/15 04/12/2015 Monica BATTAGLIA 1973 italienne Elena BRESCIANI 1974 italienne Marzia CITARDA 1971 italienne Ilenia DE FELICE 1974 italienne Cristian MONFORTE 1974 italienne Barbara RIBAUDO 1979 italienne Paolo VIVIRITO 1971 italienne Sergio GALLEANO 7. 5916/16 22/01/2016 Roberta BERARDI 1975 italienne Sergio GALLEANO 8. 8282/16 02/02/2016 Quirino CAMPAGNA 1966 italienne Maurizio DE STEFANO 9. 11737/16 26/02/2016 Agata D’AIELLO 1969 italienne Sergio GALLEANO 10. 22143/16 15/04/2016 Giuseppa DI SALVO 1962 italienne Anna Maria SANTISI 1963 italienne Sergio GALLEANO 11. 66195/16 11/11/2016 Serena GABBIANELLI 1975 italienne Lavinia IANNILLI 1977 italienne Raffaela PICCHI 1978 italienne Roberto RIZZO 12. 70328/16 23/11/2016 Eliana LAPACCIANA 1974 italienne Roberto RIZZO 13. 70398/16 22/11/2016 Gianluca MARTINELLI 1971 italienne Roberto RIZZO 14. 70407/16 23/11/2016 Teresa FONDI 1969 italienne Roberto RIZZO 15. 74130/16 02/12/2016 Annamaria CIRASELLA 1969 italienne Roberto RIZZO 16. 12673/17 08/02/2017 Flavio ANNESSI 1972 italienne Francesca BRANDIZZI 1972 italienne Barbara DILETTI 1970 italienne Sergio GALLEANO 17. 30066/17 13/04/2017 Manuela MONTECCHI 1953 italienne Roberto RIZZO 18. 30067/17 13/04/2017 Elisabetta DEL BUONO 1969 italienne Roberto RIZZO 19. 30069/17 13/04/2017 Gabriele SERANGELI 1974 italienne Roberto RIZZO 20. 39636/17 29/05/2017 Eleonora LUGUSTIANO 1966 italienne Roberto RIZZO 21. 39722/17 29/05/2017 Virginia CRISPIANI 1973 italienne Roberto RIZZO 22. 39727/17 29/05/2017 Alessandro VITAGLIANO 1975 italienne Roberto RIZZO 23. 55846/17 28/07/2017 Daniela GRASSO 1959 italienne Roberto RIZZO 24. 70934/17 20/09/2017 Pietro BATETTA 1966 italienne Sergio GALLEANO 25. 24084/18 21/05/2018 Antonina SCLOCCHINI 1977 italienne Paolo TRAVAGLINI 26. 29312/18 18/06/2018 Monica QUARANTA 1975 italienne Roberto RIZZO 27. 30394/18 25/06/2018 Baldo BERNARDINI 1979 italienne Roberto RIZZO 28. 32990/18 03/07/2018 Carlo PETRONI 1953 italienne Bruno COSSU 29. 43109/18 06/09/2018 Alessandro SCLOCCHINI 1976 italienne Paolo TRAVAGLINI 30. 16052/19 20/03/2019 Gennaro TODISCO 1968 italienne Vincenzo Enrico DE MICHELE 31. 22011/19 15/04/2019 Maria D’ANGELO 1960 italienne Carmine FRANCIA 32. 39865/19 23/07/2019 Elena CHIAVETTA 1966 italienne Sergio GALLEANO 33. 47850/19 31/08/2019 Stefania MARI 1963 italienne Simonetta ROTTIN 34. 15996/20 30/03/2020 Donato CALABRESE 1979 italienne